Les personnes morales : ce sont certains groupements dotés d'une certaine capacité autonome d'expression, d'une personnalité juridique. Ce sont donc des sujets de droits et d'obligation. Définition Cornu : « ce sont des groupements dotés sous certaines conditions d'une personnalité juridique plus ou moins complète ». Tous les groupements n'ont pas la personnalité morale, ainsi l'indivision, qui se caractérise par l'existence de plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur un bien ou sur un ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle des parts, n'est pas dotée de la personnalité juridique.
Un groupement personnalisé est un sujet de droit et peut participer à la vie juridique, il peut passer des contrats. La personne morale a un patrimoine propre qui se distingue du patrimoine de ses membres. Il peut agir en justice pour faire valoir ses droits. On parle à cet égard de l'écran de la personnalité morale pour illustrer l'idée que la personnalité juridique ne se confond pas avec la personnalité de ses membres. L'écran peut être plus ou moins opaque. S'il n'est pas opaque, on parle d'un phénomène de transparence. À quel groupement la personnalité juridique est attribuée ? À tous ceux auxquels la loi reconnaît la personnalité juridique.
[...] 1 - L'attribution de la personnalité morale par la loi Il existe trois grandes catégories : Les personnes morales de droit public Le droit public est l'ensemble des règles juridiques concernant le fonctionnement et les relations des Etats, des organisations des collectivités qui constituent les Etats. Ce sont : - L'Etat - Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) : le législateur lui-même créé ces personnes. - Les établissements publics : là encore, le législateur donne vie à ces établissements. Ces personnes poursuivent toutes un but d'intérêt public. On peut aussi ajouter les ordres professionnels (organismes corporatistes institués par la loi qui regroupent obligatoirement les membres de certaines professions libérales. Ex : l'ordre des médecins, des architectes, des géomètres experts). [...]
[...] Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL peut aussi être constituée par une seule personne, car nous sommes en présence ici d'une figure étrange. C'est un moyen d'isoler certains biens de son patrimoine. La règle de l'unicité du patrimoine s'oppose à ce qu'une personne cloisonne une partie de son actif et une partie de son passif. Tous les biens d'une personne répondent de toutes ses dettes. L'astuce pour contourner cette règle consiste à constituer une société qui deviendra propriétaire de la personne et supportera une partie de ses dettes. [...]
[...] Les personnes morales n'ont aucun membre, elles n'ont que des biens. C'est en effet l'affectation donnée à un disposant à une masse de biens en vue d'un but déterminé d'intérêt général et non lucratif (cela les rapproche des associations). Ex : écrivain du XVIIIe siècle, Edmond Goncourt fonde une académie pour récompenser un ouvrage d'imagination exclusivement en prose. Il entend affecter tous ses biens à cette œuvre. Le disposant peut aussi vouloir créer une personne morale nouvelle, il va donc créer une fondation au sens strict. [...]
[...] Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales. Une différence avec les sociétés non collectives : il n'y a pas de solidarité (pas à retenir). Toutes ces sociétés civiles ou commerciales se voient reconnaîtrent expressément par la loi la personnalité à compter seulement de l'immatriculation du registre du commerce et des sociétés (art et L 210-6 du Code de commerce). Tant qu'elles ne sont pas immatriculées, elles n'ont pas la personnalité morale. Les associations Elles sont des groupements de personnes dont les membres sont convenus de mettre en commun leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (définition tirée de l'article 1 de la loi de 1901 sur les associations). [...]
[...] S'ils sont reconnus dogaresses propres, s'il y a la possibilité d'expression collective, s'il y a la possibilité de poursuivre des intérêts collectifs, alors ces groupements sont vraiment des personnages de droits. La réponse de la jurisprudence La jurisprudence est attachée à la théorie de la fiction. Sur la personnalité de la société civile, la loi à l'époque était muette. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. La Cour de cassation dit qu'attendu . naissance de société civile de créer des intérêts propres et distincts des intérêts et droits de chacun de ses membres Ce qui est contraire à la théorie de la fiction. [...]
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