Le parlementarisme rationalisé sous la Ve République

Extraits

[...] À la suite de la demande de l'Assemblée nationale, « plus royaliste que le Roi », cette procédure est dorénavant encadrée par l'article 34-1 de la Constitution. Ainsi, le Parlement se voit progressivement renforcé. Néanmoins, l'essentiel des projets de réforme institutionnelle d'Emmanuel Macron présentés au nom de l'ancien Premier ministre Edouard Philippe fin mai 2018 portait sur le Parlement. Force est de constater, pour Hauriou et Gicquel, que l'ensemble des mesures envisagées comme la diminution du nombre de parlementaires de ou l'introduction d'une dose de représentation proportionnelle pour des députés aura vraisemblablement pour effet de renforcer l'emprise du pouvoir exécutif sur le Parlement. [...]

[...] Le droit de dissoudre le Parlement est une des composantes essentielles du régime parlementaire reposant sur une séparation souple des pouvoirs. Il constitue un des moyens de pression dont l'exécutif dispose sur le pouvoir législatif. Précisons toutefois que la dissolution n'agit que sur la chambre basse du Parlement. En France, c'était un pouvoir présidentiel depuis la 3e République et qui était défini à l'article 5 de la loi du 25 février 1875. Néanmoins, son utilisation fut désastreuse avec l'usage excessif du maréchal Mac Mahon. [...]

[...] Normalement, l'adoption du texte se fait article par article en raison du principe de la spécialité des votes. Puis, lorsque tout le texte a ainsi été examiné, un vote d'ensemble intervient. Mais, le Gouvernement dispose de moyens lui permettant de faire pression sur les Assemblées et par conséquent d'encadrer le pouvoir d'adoption du Parlement. Citons premièrement la procédure du 49-3 qui permet au Gouvernement de faire adopter rapidement des lois sans qu'elles aient été votées, ni même débattues par l'Assemblée nationale, laquelle est ainsi privée de son droit d'amendement. [...]

[...] En effet, selon les articles et 44-2 de la Constitution, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à l'encontre d'une proposition de loi ou d'un amendement qui ne lui semble pas être du domaine de la loi, ou qui lui paraît contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38. Le Conseil constitutionnel a été d'ailleurs originellement créé pour régler les conflits d'empiétement dans chacun de ces domaines. On note alors bien une concurrence entre le Gouvernement et le Parlement en matière législative. En effet, durant la législature 2020- projets de loi ont été adoptés contre 5 propositions de loi. Or, « proposer la loi, c'est régner » selon la pensée de De Serre, ministre de la Justice sous la Restauration de 1818 à 1820. [...]

[...] Enfin, il est évident que l'efficacité du contrôle gouvernemental passe par l'information via les questions écrites, les questions orales, les commissions d'enquête et les missions d'information. Bien que ce contrôle n'entraîne aucune sanction à l'encontre du Gouvernement, il peut néanmoins être à l'origine de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. De ce fait, des limitations ont été instaurées. Par exemple, afin d'empêcher les Assemblées de harceler continuellement le Gouvernement, l'article 28 de la Constitution de 1958 avait prévu à l'origine un régime de sessions courtes. [...]