Les parlementaires : élections et statut

Extraits

[...] Les départements étaient répartis en série, par ordre alphabétique, avec 3 sériés. Une loi 30 juillet 2003 a modifié quelque peu ces règles : cette loi a institué un système progressif de telle sorte que d'ici à 2010, le nombre de sénateurs pourra être porté jusqu'à 346. De plus, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 fixe le nombre de sénateurs, qui ne pourra pas dépasser 348 membres. Surtout, la grande nouveauté de la loi organique du 30 juillet 2003 : le mandat ne sera plus de 9 ans, mais seulement de 6 ans : ce qui fait que désormais on va renouveler le Sénat tous les 3 ans. [...]

[...] Donc, on peut être parlementaire et une des fonctions ci-dessus. Une exception est faite Uniquement pour les petites communes : on peut avoir 3 mandats : on peut être député, conseiller régional et conseiller municipal. Celles-ci sont générales et absolues S'agissant des fonctionnaires nationaux, il est impossible pour un fonctionnaire d'être en même temps parlementaire. Il existe un détachement qui permet d'exercer le mandat parlementaire. Le fonctionnaire peut retrouver son poste d'origine à l'issu de son détachement. →Pour éviter les risques de collusion, l'interdiction de cumul va s'étendre aux dirigeants des entreprises nationales. [...]

[...] L'inviolabilité ne s'applique qu'aux poursuites pénales pour crime, et elle ne s'applique par aux poursuites pénales pour contravention ou pour les poursuites civiles. Le parlementaire peut être placé sous écoute judiciaire : Ex : Bernard Tapis 1994. il peut faire l'objet aussi de perquisitions à domiciles : Ex : Jean Tiberi 1996. Le parlementaire est protégé par l'inviolabilité pendant toute la durée de la session parlementaire. Désormais, l'article 26 de la Constitution, prévoit désormais que la mise en examen d'un parlementaire peut s'effectuer en cours de session sans autorisation de l'Assemblée. [...]

[...] L'âge requis pour être éligible est de 23 ans. Les Parlementaires connaissent de nombreux cas d'incompatibilité* et des inégibilités*. Les incompatibilités n'empêchent pas de se présenter à l'élection. En revanche, en cas de succès à l'élection, le candidat devra opérer un choix entre le mandat qu'il vient d'obtenir et l'exercice de fonctions exercées jusque là, et qui s'avèrent incompatibles avec le mandat. Le but est d'assurer l'indépendance des représentants de la Nation, face à d'éventuelles pressions. Les incompatibilités concernent les activités publiques, mais aussi les activités professionnelles. [...]

[...] C'est effectivement la droite qui a remporté les élections législatives en 1986, avec la 1ère cohabitation. Choix entre ces deux modes de scrutin Le scrutin majoritaire permet d'amplifier les victoires électorales et donc ce mode de scrutin va permettre d'assurer des majorités et par la même générer de la stabilité. Par contre, aspect négatif : c'est un mode de scrutin qui sous représente les petites et moyennes formations politiques. Donc, c'est un scrutin efficace mais aussi injuste. Sous la V République, ce mode de scrutin a obligé les partis politiques à se regrouper, notamment, les extrêmes et les centristes ont en beaucoup soufferts ; et au 2ème tour, ce mode de scrutin a conduit globalement à des duels droite/gauche. [...]