Le statut des parlementaires - publié le 20/01/2009

Extraits

[...] Il y a aussi des incompatibilités avec plusieurs mandats électifs : le parlementaire peut être par exemple député-maire mais pas député-maire et conseiller régional. Les Parlementaires sont donc des représentants de la nation protégés dans l'accès à l'exercice de leurs fonctions. Il convient d'examiner les règles de protection relatives à l'exercice du mandat parlementaire proprement dit. II Les règles de protection relatives à l'exercice du mandat parlementaire Les parlementaires jouissent d'immunités contre les pressions et les menaces ainsi que d'une indemnité parlementaire conséquente A - Les immunités parlementaires Les parlementaires sont protégés par l'article 26 de la constitution dans l'exercice de leurs fonctions. [...]

[...] Enfin, ils bénéficient de l'inviolabilité parlementaire uniquement sur le plan pénal c'est-à-dire qu'ils ne peuvent faire l'objet, en matière de crime et de délit, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. B L'indemnité parlementaire L'indemnité parlementaire permet aux députés ou sénateurs de faire face aux besoins de leurs charges en toute indépendance. Elle comporte une part fixe et une indemnité de fonction qui peut être réduite en cas d'absentéisme aux travaux de l'Assemblée ou des commissions parlementaires. Ils bénéficient en outre d'avantages en nature : carte de circulation gratuite SNCF, Air France etc., des accès à prix réduits au restaurant des assemblées. [...]

[...] Le statut des parlementaires Introduction En France, le Parlement est traditionnellement bicaméral c'est-à-dire composé de deux chambres. La 5ème République n'a pas failli à la tradition en instituant deux assemblées : l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est composée de 577 députés élus au suffrage universel direct lors des élections appelées les législatives pour 5 ans au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre d'une circonscription. Les suppléants sont élus en même temps. Le Sénat est composé de 331 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 9 ans par un collège de grands électeurs (députés, conseillers municipaux, régionaux généraux). [...]

[...] I Les règles de protection relatives à l'accès au Parlement Les parlementaires doivent remplir des conditions pour être admis au Parlement afin de garantir leur indépendance A - Les conditions à remplir pour être admis au Parlement : les inéligibilités Ne peut être candidat celui qui est privé de ses droits civiques et politiques. De même ne peuvent être candidat les hauts fonctionnaires dans le ressort de leur domaine d'affectation : les chefs militaires, les magistrats, etc. Pour être élu à l'Assemblée nationale il faut avoir 23 ans et 35 ans pour être élu au Sénat. [...]