Le Parlement est-il le seul détenteur du pouvoir législatif sous la Ve République ? - Plan détaillé

Extraits

[...] L'implication du peuple au travers des référendums Deux référendums réduisent le pouvoir du Parlement sur la procédure d'adoption d'une loi : le référendum législatif et le référendum d'initiative populaire ainsi qu'une nouvelle forme inédite de  loi  appelée  Convention citoyenne pour le climat  Le référendum législatif 2. Le référendum d'initiative populaire 3. La nouvelle Convention citoyenne pour le climat Les partisans des référendums prônent souvent une meilleure légitimité des référendums par rapport à toute autre forme de procédure législative. Cette légitimité est une autre question essentielle quant à l'exercice du pouvoir législatif. Par ailleurs, il ne faut pas manquer de préciser que cette pluralité d'acteurs s'accentue dans les territoires d'outre-mer ayant une autonomie plus ou moins importante selon les localités. [...]

[...] Nous verrons que le Parlement est le principal détenteur du pouvoir législatif mais que d'autres acteurs interviennent (II). Le Parlement, principal détenteur du pouvoir législatif Le Parlement, comme dans la plupart des pays du monde, a un pouvoir substantiel : le pouvoir législatif. En France, ce pouvoir s'articule à travers une procédure législative ordinaire et une autre dite spéciale Le Parlement dans la procédure législative ordinaire En tant que législateur, le Parlement peut faire part de sa volonté de créer une loi Et même lorsque ce n'est pas de son initiative, il discute et vote les lois L'initiative parlementaire : proposition de loi Dans le  domaine de la loi  (article 34) Droit d'amendement (même en cas de  projet  de loi) Après cette phase préliminaire, la navette parlementaire commence jusqu'au vote de la loi La discussion et le vote de la loi De manière plus exceptionnelle, le Parlement utilise la procédure législative spéciale. [...]

[...] Effectivement, le Parlement étant bien trop prépondérant sous la IVe République, la Ve République s'est construite sur la volonté de limiter le pouvoir parlementaire. Aujourd'hui donc, il semblerait que ce soit chose faite. Le Parlement, composé du Sénat et de l'Assemblée nationale, est chargé du vote des lois, très souvent proposées par le Gouvernement. Cependant, il faut sans doute rappeler que la Ve République est soumise au principe de séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). [...]

[...] Cependant, malgré cet effort, le Parlement n'est pas le seul à agir en matière législative. L'intervention des autres acteurs Comme le veut le régime parlementaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif collaborent par le biais de mécanismes constitutionnels. Parmi ces mécanismes, il y a des moyens d'action du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif ; le contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel ; et l'implication du peuple au travers des référendums Les moyens d'action du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif Au sein du pouvoir exécutif, deux acteurs majeurs empiètent sur le pouvoir législatif : le Président de la République et le Premier ministre, chef du Gouvernement Les pouvoirs du Président à l'égard du Parlement Pouvoir de pression : la dissolution La convocation du Parlement en session extraordinaire La promulgation des lois 2. [...]

[...] Le Parlement est-il le seul détenteur du pouvoir législatif sous la Ve République ? - Plan détaillé L'article 39 de la Constitution est clair :  L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.  Mais l'articulation des différents pouvoirs et la vie politique rendent l'application de cet article moins évidente. En effet, il faut déjà différencier cette initiative et le pouvoir législatif lui-même. Même si l'initiative est partagée entre le Premier ministre et le Parlement, celui qui détient le pouvoir législatif est celui  qui fait les lois, qui légifère  selon le Robert. [...]