Présent au titre IV de la Constitution, le Parlement, composé de ses deux chambres, le Sénat et l'Assemblée nationale, est l'organe législatif de la Ve République. Dire qu'il vote les lois est une évidence, même s'il est loin d'avoir la totale maitrise de la réglementation.
En effet, dans le système français, pouvoir législatif et pouvoir exécutif sont fortement imbriqués. Le président a d'une certaine façon compétence à diriger l'action du Parlement, ne serait-ce que par la maitrise de son ordre du jour.
La révision du 23 juillet 2008 avait bien saisi le réel problème démocratique que pouvait soulever cette interdépendance. Cette révision a été au centre de la campagne présidentielle de 2007. Les trois candidats avaient formulé sur ce point les mêmes vœux : celui d'un parlement fort qui aurait retrouvé son pouvoir de contrôle sur l'action de l'exécutif. C'est l'ancien premier ministre M. Balladur qui est chargé de proposer des solutions concrètes. Cette 24e révision porte sur près de la moitié des articles de la Constitution et n'a pas uniquement trait au pouvoir du Parlement. Elle modifie cependant en profondeur son rôle, et certaines de ses dispositions n'étant pas encore en application, on ne peut que se livrer à interprétation.
Le parlement est-il sorti renforcé de cette révision ?
[...] Cette révision a été au centre de la campagne présidentielle de 2007. Les trois candidats avaient sur ce point formulé les mêmes vœux : celui d'un parlement fort qui aurait retrouvé son pouvoir de contrôle sur l'action de l'exécutif. C'est l'ancien premier ministre M. Balladur qui est chargé de proposer des solutions concrètes. Cette 24e révision porte sur près de la moitié des articles de la constitution et n'a pas uniquement trait au pouvoir du parlement. Elle modifie cependant en profondeur son rôle, certaines de ses dispositions n'étant pas encore en application on ne peut que se livrer à interprétation. [...]
[...] Mais cela ne constitue en rien une révolution des avis du texte de 1958. La révision de 2008 innove en créant les questions qui bien qu'existantes depuis 1958 sont constitutionnalisées par la révision de 2008, à l'article 51-2 Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information Et l'article 48 encadre le temps qui leur est imparti : Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement. [...]
[...] Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire Ainsi du fait d'un fort absentéisme, du nombre maximum de motions pouvant être votées par un parlementaire, les motions sont rarement entérinées. [...]
[...] Le partage du temps n'est donc pas à la proportionnelle. L'opposition se voit donc confier ce qui avait été appelé en 1995 la niche parlementaire c'est-à-dire à l'époque une journée de séance réservée à l'ordre du jour fixé par l'assemblée elle-même. En poussant la métaphore, on voit ainsi une opposition reléguée en périphérie des débats, rongeant son os. De la même façon, on note que pour contrarier un acte de l'exécutif tel que la nomination par exemple, le quota des sénateurs ou des députés exigés est important. [...]
[...] De façon similaire le président en tant que chef des armées (article 15) connait désormais le frein du parlement article 35. En effet depuis 2008 il dispose d'une compétence systématique à être informe et de discuter de l'engagement des forces armées. L'article 23 de la loi constitutionnelle permet si un ministre ayant quitté pour satisfaire à l'exigence de son poste sa place au parlement de retrouver celle-ci en cas de démission. Cette disposition qui semble anecdotique permet pourtant de couper législatif et exécutif. En effet au nom du principe de séparation des pouvoirs ces deux postes ne sont pas cumulables. [...]
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