Le Parlement est-il réellement l'unique producteur de la loi ou n'est-il qu'un acteur des législations, privé de sa souveraineté législative ?

Robin C.

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Le Parlement est-il réellement l'unique producteur de la loi ou n'est-il qu'un acteur des législations, privé de sa souveraineté législative ?

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Thèmes abordés

Parlement, pouvoirs du gouvernement, Constitution, cohabitation, révisions constitutionnelles, pouvoir législatif, article 24 de la Constitution, fonction de contrôle, parlementarisme, rationnalisation du parlemntarisme, article 34 de la Constitution, article 37 de la Constitution, souveraineté législative, volonté générale, légicentrisme, Charles De Gaulle, instabilité gouvernementale, Assemblée nationale

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Résumé du document

Étant défini par l'article 24, le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ayant connu un effort de rationalisation depuis 1958, le Parlement dispose à la fois d'une fonction législative et d'une fonction de contrôle, cependant bien qu'il dispose de pouvoirs lui permettant de faire entrer en vigueur des lois, il ne reste que le douanier de la loi, car la procédure législative, elle, est contrôlée par le gouvernement qui est capable de dissoudre l'Assemblée nationale, chose qui était sous la IVe République impossible, l'article 13 de la Constitution de 1946 disposait alors que : « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit ».

Sommaire

Un pouvoir parlementaire à la fois en déclin face à un encadrement de l'exécutif, mais aussi restreint dans ses différentes décisions : le parlementarisme rationalisé
1. Un Parlement au service de l'expression de la volonté générale marqué par une division au sein même du Parlement censé mieux légitimer les lois
2. Un Parlement freiné en matière de législation : les exemples du Conseil constitutionnel et celui de la primauté du droit de l'Union européenne
L'amélioration de la relation gouvernement/Parlement à travers un objectif d'évitement d'une probable confusion des pouvoirs
1. Un pouvoir exécutif ayant évolué de façon plus démocratique tout en assurant un équilibre plus juste des pouvoirs et en restant le réel initiateur des lois
2. Le pouvoir législatif d'un Parlement occupant aujourd'hui un rôle relativement plus important vis-à-vis de celui que la Constitution de 1958 lui avait destiné originellement

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Extraits

[...] De toutes ces réformes, c'est principalement celle de 2008, voulue par Nicolas Sarkozy qui a singulièrement accru le pouvoir du Parlement puisque la doctrine avait même organisé un débat pour savoir si cette réforme marquait la fin du parlementarisme rationalisé. Ainsi on peut constater que cela fait seulement 14 ans que le Parlement a vu ses pouvoirs être renforcés, et cette constatation nous amène à nous demander : Débat : Pensez-vous que le Parlement dispose de suffisamment de libertés vis-à-vis du gouvernement et des juridictions européennes pour contribuer au processus d'élaboration des lois ? [...]

[...] Ce quasi-monopole par le Gouvernement s'expliquerait par l'incapacité des assemblées à se doter de services administratifs équivalents à ceux de l'exécutif. Les ministères bénéficient en effet de l'expertise apportée par le secrétariat général du gouvernement ainsi que par différentes administrations. À titre d'illustration, Portelli montre qu'en soixante ans, le seul texte législatif de poids élaboré par le Parlement est la loi organique sur les finances de 2001. Mais cette tendance s'explique plus par le phénomène majoritaire, spécificité de la V e République. [...]

[...] En outre, les compétences du Parlement sont certes limitées par les textes constitutionnels et le processus législatif aux mains et sous contrôle du gouvernement, mais le gouvernement ne peut légiférer sans l'accord des deux chambres du Parlement. Cependant l'article 49.3 permet l'adoption d'une loi proposée par le Premier ministre sans vote de celle-ci, mais depuis 1958 le recours à l'article 49.3 n'a été invoqué que 89 fois (56 fois par un gouvernement de gauche par la droite). Il est également possible pour le gouvernement de faire usage de l'article 11 qui permet de soumettre au peuple français un référendum sur tout projet de loi portant principalement sur l'organisation des pouvoirs publics, les services publics et sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation. [...]

[...] Le Parlement est-il réellement l'unique producteur de la loi ou n'est-il qu'un acteur des législations, privé de sa souveraineté législative ? « En soixante ans, et ce malgré vingt-quatre révisions de la Constitution, sept alternances et trois cohabitations, le Parlement n'a jamais réussi à sortir de la position subalterne qui lui était assignée», avec cette citation d'Hugues Portelli, il est compréhensible que le Parlement soit dépendant d'un autre organe qui est en l'occurrence le gouvernement, ainsi son pouvoir n'est pas absolu comme le veut la théorie de la séparation des pouvoirs. [...]

[...] Celui-ci "détermine et conduit la politique de la nation" selon l'article 20 de la constitution, et la législation devient la mise en œuvre de la politique gouvernementale. Ainsi, la supériorité administrative du Gouvernement et le phénomène majoritaire font que dans la pratique c'est bien l'exécutif qui est le réel initiateur des lois sous la V e République. Le pouvoir législatif d'un Parlement occupant aujourd'hui un rôle relativement plus important vis-à-vis de celui que la Constitution de 1958 lui avait destiné originellement Néanmoins, le rôle du Parlement a été renforcé par de nombreuses révisions constitutionnelles ces 5 dernières décennies : -la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui a permis le renforcement des droits de l'opposition, -la révision du 4 août 1995 qui a créé une session parlementaire ordinaire unique de neuf mois afin de renforcer l'efficacité de l'action parlementaire, -la révision du 22 février 1996 qui a étendu la compétence du Parlement afin de lui permettre de déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, -et puis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions qui a notamment permis le partage de l'ordre du jour entre l'exécutif et le législatif, une augmentation des commissions parlementaires permanentes, la limitation de l'article 49-3 et le renforcement de la mission de contrôle du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. [...]

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