La domestication du parlement

Extraits

[...] Par ailleurs, le pouvoir du Parlement est également réduit lors de l'élaboration même de la loi. L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du parlement selon l'article 39 de la Constitution. Les textes préparés par le gouvernement sont des projets de loi tandis que les textes préparés par les parlementaires sont des propositions de loi. Ils sont immédiatement déposés sur le bureau d'une assemblée. Le gain de temps réalisé explique que le gouvernement demande parfois à sa majorité de déposer des textes à sa place, ceci pour éviter de passer devant le Conseil d'Etat puis le Conseil des Ministres. [...]

[...] Ce régime des incompatibilités a été adopté pour moraliser la vie politique. Il s'agit d'isoler la fonction gouvernementale du parlement afin de protéger les ministres des partis et des groupes d'intérêt. Il s'agit aussi de les obliger à ne se consacrer qu'à leurs fonctions et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Toutefois, le régime des incompatibilités se révèle incomplet et inefficace. En effet, il ne va pas au bout de sa logique et n'interdit à un ministre ni d'assumer des fonctions de direction dans un parti politique ni d'exercer un mandat local. [...]

[...] Tout d'abord, l'étude sera portée sur la domestication politique du Parlement puis sur sa domestication technique (II). La domestication politique du Parlement L'abaissement de la souveraineté parlementaire Une dissolution facilitée La domestication technique du Parlement 1 La rationalisation du contrôle parlementaire : un affaiblissement du contrôle du gouvernement La rationalisation des procédures législatives : un Parlement confronté à l'action du gouvernement La domestication politique du Parlement La Constitution de 1958 met en place des mécanismes qui réduisent le poids du Parlement dans les institutions, notamment par un abaissement de sa souveraineté ainsi que par une procédure de dissolution facilitée L'abaissement de la souveraineté parlementaire L'Assemblée Nationale représente la Nation dans son ensemble. [...]

[...] En effet, l'article 12 de la Constitution dispose que le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale Ainsi, ce pouvoir reste un pouvoir propre du Président, qui est libre de suivre ou de ne pas suivre les avis de ces- derniers. Ce fut le cas de François Mitterrand en 1981 et 1988, qui ne suivit pas l'avis défavorable du Président de l'Assemblée Nationale et qui avait dissous la Chambre. Ce droit comporte toutefois des limites puisqu'il ne peut intervenir au cours d'un intérim présidentiel (art. ou pendant l'application des pouvoirs de crise du Chef de l'Etat (art al. [...]

[...] Selon l'article 44 alinéa le gouvernement peut s'opposer, au cours des débats, à ce que l'on prenne en compte des amendements qui n'auraient pas déjà été examinés en commission, de même qu'il peut demander à tout moment) un vote bloqué sur un texte ou une partie d'un texte complété des amendements qu'il a accepté (art 44 alinéa 3). Le vote sur le texte ou les amendements a alors lieu. Le gouvernement peut alors décider, si les deux chambres campent sur leur position, de réunir une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs. Le plus souvent il n'y a pas d'accord, et le gouvernement a alors le choix entre retirer le texte définitivement, ou de demander à l'Assemblée nationale de trancher en dernier ressort. [...]