Aujourd'hui, sous la Vème République, la Constitution de 1958 encadre et diminue ses pouvoirs, c'est-ce qu'on appelle le parlementarisme rationalisé.
Les fonctions du Parlement ont été diminuées, au profit du gouvernement, tant au niveau du domaine de la loi qui a été considérablement amputé qu'au niveau du contrôle qu'il peut exercer sur le gouvernement qui a été rendu plus difficile (...)
[...] I Les pouvoirs du Parlement dans le domaine législatif Le vote de la loi est délimité par l'article 34 de la constitution mais contrebalancé par des pouvoirs financiers car c'est le Parlement qui vote le budget A - Le vote des lois L'article 34 s'exprime ainsi : la loi est votée par le Parlement La compétence parlementaire est donc réaffirmée avec force même si le domaine d'intervention de la loi et la procédure de son élaboration sont limités. Le Parlement vote les lois ordinaires et les lois organiques. [...]
[...] Ce dernier peut d‘ailleurs, donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le Parlement vote les lois de révision constitutionnelle (art. 89) : la révision devant être votée par le Sénat et l'Assemblée nationale en termes identiques. B Le vote du budget Le Parlement fixe les ressources (impôts) et les charges (dépenses) de l'Etat. La loi de finance est soumise d'abord à l ‘Assemblée nationale puis au Sénat. S'il existe un désaccorde entre les deux chambres, le gouvernement peut donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. [...]
[...] Il convient dès lors, de présenter les pouvoirs du parlement dans le domaine gouvernemental. II Les pouvoirs du Parlement dans le domaine gouvernemental Le Parlement contrôle l'activité et l'engagement politique du gouvernement et autorise ce dernier à prendre certaines décisions en matière diplomatique A - En matière de contrôle de l'activité gouvernementale et d'engagement de la responsabilité politique du gouvernement Le Parlement crée des commissions d'enquête et de contrôle pour informations sur certains faits et examiner la gestion administrative et financière de services publics ou entreprises nationales. [...]
[...] L'Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement par un vote de défiance ou de censure. Le Sénat n'a pas ce pouvoir. B En matière diplomatique et juridictionnel L'accord du Parlement est nécessaire pour la ratification des traités (art.53) par le Président de la République; pour une déclaration de guerre (art.35) et le maintien de l'Etat de siège, décidé par le Gouvernement, au- delà de 12 jours. Le Parlement a la faculté dans le domaine juridictionnel, de saisir le conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs. [...]
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