Le Parlement et le pouvoir législatif

Extraits

[...] Celui-ci permet au Gouvernement de voter des ordonnances en dépossédant le Parlement grâce à une loi d'habilitation donnant l'autorisation au Gouvernement de faire des ordonnances. Les textes adoptés ayant force législatives. Ainsi, pour comprendre le fait que le Parlement donne son autorisation pour que le Gouvernement passe des ordonnances, il faut évoquer le fait majoritaire. En effet, si le Gouvernement obtient une majorité suffisante à l'Assemblée nationale, il sera aisé pour lui de faire passer des ordonnances puisque sa majorité de députés aura la même couleur que lui et votera donc dans le même sens que lui. [...]

[...] Les assemblées parlementaires législatives de la Vème République possèdent-elles suffisamment de pouvoirs permettant de prouver sa légitimité ? Ce n'est pas la question de la légitimité de son action qui est le cœur du débat, c'est davantage l'amoindrissement de ses prérogatives en rapport avec l'organe exécutif. Il s'agira de s'intéresser à une des procédures législatives que possède le Parlement lui permettant d'intervenir aux côtés de l'exécutif pour élaborer la loi et à la manière dont il organise son action de contrôle enfin il conviendra d'étudier les difficultés que rencontre le Parlement face aux pouvoirs forts de l'organe exécutif (II.). [...]

[...] Elles avaient autrefois valeur règlementaire tant qu'elles n'étaient pas ratifiées et pouvaient faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a interprété très largement le dernier alinéa de l'article 38. La période d'habilitation étant écoulée, les dispositions des ordonnances ne peuvent plus être modifiées par voie réglementaire. Elles ne peuvent que l'être en vertu de la loi. Donc, les ordonnances non encore ratifiées, mais dont le délai d'habilitation est écoulé ont déjà force de loi. [...]

[...] Le Parlement et le pouvoir législatif La Constitution du 4 octobre 1958 a permis d'instaurer précisément des règles écrites du fonctionnement des institutions. C'est le cas du Parlement français, organe législatif présenté sous une forme bicamérale avec d'un côté l'Assemblée nationale composée de députés représentant des citoyens, et de l'autre le Sénat et ses sénateurs représentant les collectivités territoriales. Le Parlement désigne l'institution en charge de voter les lois, le budget et de contrôler l'action du gouvernement comme le dispose l'article 24 de la Constitution. [...]

[...] Le Parlement a le droit de communiquer sur un sujet et de débattre avec le Gouvernement. Il y a donc une forme de responsabilité par la médiatisation. Il peut faire des déclarations, poser des questions ce qui permet au Parlement d'interroger des ministres sur des questions particulières écrites ou orales. Enfin, il peut entreprendre de procéder à des commissions d'enquête. Cependant si la Constitution le permet et qu'en pratique cela s'applique beaucoup, les questions au Gouvernement sont régulières deux fois par semaine pour l'Assemblée nationale, et deux fois par mois pour le Sénat. [...]