Le Parlement perd-il le contrôle des matières déléguées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ?

Extraits

[...] Ainsi, la législation par ordonnances comporte des risques, à la fois dus à l'insécurité de la procédure et à une jurisprudence permissive A. L'insécurité de la procédure Le président Hollande a annoncé son désir de légiférer par ordonnances ; cette volonté a provoqué un tollé dans les rangs de la droite, qui considère l'ordonnance comme un moyen d'éviter le débat parlementaire. Ainsi, on remarque que l'opposition ne joue qu'un rôle mineur dans le cadre de la discussion de l'ordonnance. En effet, lors du processus législatif normal la navette parlementaire donne à l'opposition un moyen de débattre avec la majorité d'un projet ou d'une proposition de loi. [...]

[...] Des garanties certaines Une législation par ordonnances pourrait facilement mener à une dictature de l'exécutif, qui ne serait plus contraint de ne pas légiférer sur les domaines de l'article 34 de la Constitution, comme il l'est aujourd'hui. Pour cette raison, des garanties préservent le pouvoir législatif d'une ingérence trop importante du gouvernement. En effet, une procédure protectrice et une jurisprudence rassurante tendent à rassurer le législateur. A. Une procédure protectrice L'utilisation des ordonnances ne peut se faire que dans le respect des règles précises posées par l'article 38 de la Constitution. [...]

[...] Le Parlement n'a plus aujourd'hui pour fonction principale de faire la loi, mais surtout de contrôler le gouvernement, puisque c'est l'exécutif qui dans la majorité des cas, a l'initiative de la loi. Ainsi, on remarque le risque que pourrait engendrer l'absence de contrôle du gouvernement par le Parlement, dans le cas des ordonnances. Si la loi et la jurisprudence mettent en place un certain nombre de garanties pour que soient préservées les prérogatives du Parlement l'utilisation des ordonnances fait néanmoins apparaître un risque certain (II). [...]

[...] Tout d'abord, l'article 38 de la Constitution impose au gouvernement de respecter deux délais. Le premier est un délai pendant lequel le gouvernement peut légiférer par ordonnance, sur un domaine particulier : ce domaine, comme le délai pendant lequel le gouvernement pourra légiférer par ordonnances, sont mentionnés dans la loi d'habilitation. Pendant ce délai, l'acte pris par le gouvernement a une valeur règlementaire. Ensuite intervient un second délai imposé par la Constitution : la loi d'habilitation doit fixer le délai pendant lequel l'ordonnance peut être ratifiée : jusqu'à expiration de ce délai, c'est-à-dire avant le dépôt de la loi de ratification par le gouvernement, l'ordonnance est encore assimilée à un acte à valeur règlementaire. [...]

[...] C'est ensuite le gouvernement qui contrôle lui-même la valeur juridique de l'ordonnance, par le biais de la loi de ratification, lui donnant ainsi une valeur législative et non plus règlementaire. Bien que le Parlement doive voter cette loi, on remarque bien qu'il n'a que peu de poids dans l'adoption des lois de ratification, d'autant plus que la jurisprudence, permissive, a laissé le Parlement adopter des lois de ratification de manière implicite, voire impliquée. B. Une jurisprudence permissive La jurisprudence a permis des pratiques non encadrées par la Constitution, qui ont dans les faits été permises par les décisions du Conseil Constitutionnel : bien que celles-ci marquent des avancées vers une simplification de la procédure de l'ordonnance, elle mènent également à certains risques. [...]