Le rôle du Parlement sous la Vème République

Extraits

[...] Restent encore les questions d'actualité au gouvernement. Elles ne se déroulent pendant qu'une heure au Sénat et à l'Assemblée Nationale les mardi et mercredi. Leur rythme est relativement rapide étant donné que chaque intervenant n'a la parole que pendant deux minutes et demie (théoriquement en tous cas). b. Les commissions d'enquête et les missions d'informations Les commissions d'enquête ne figurent pas dans la Constitution. Elles sont constituées de 30 membres à l'Assemblée Nationale au plus, et de 21 membres au Sénat. [...]

[...] L'Assemblée nationale est formée, sous la Vème République, de députés élus au suffrage universel direct. Le Sénat quant à lui, est une chambre ayant la qualité d'organe partiel du pouvoir constituant ou du pouvoir législatif et qui se distingue de l'autre chambre par l'âge de ses membres, généralement plus élevé, et par le procédé par lequel ils sont désignés, en l'occurrence sous la Vème République, au suffrage indirect. D'un point de vue général, le Parlement occupe, sous la Vème République, une position diminuée étant donné que la Constitution donne au gouvernement des moyens nécessaires pour le contraindre. [...]

[...] Elles doivent déposer un rapport dans les six mois avec une proposition de résolution. Les missions d'information sont confiées par les commissions permanentes des assemblées à un ou plusieurs de leurs membres. Elles visent notamment les conditions d'application d'une législation, ou représentent parfois un substitut à une commission d'enquête ; leur durée d'investigation est illimitée et ne peut être interrompue par l'ouverture d'une information judiciaire, contrairement à la commission d'enquête qui ne peut porter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires mettant en jeu la responsabilité politique du gouvernement L'article 20-3 de la Constitution dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement selon les conditions et procédures prévues aux articles 49 et 50 de ladite Constitution, qui prévoient l'engagement de la confiance du gouvernement et la motion de censure a. [...]

[...] Les projets sont présentés en premier lieu à l'Assemblée nationale qui a 20 jours pour se prononcer en première lecture, à la suite de quoi le Sénat est saisi par le gouvernement et a 15 jours pour se prononcer à son tour. En cas de désaccord, le gouvernement peut mettre en œuvre l'article 45, c'est-à-dire accorder le dernier mot à l'Assemblée nationale. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par des ordonnances du gouvernement, tout comme c'est le cas pour la loi de finances de l'année. [...]

[...] Il faut également noter que hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet. b. La motion de censure En vertu de l'article 49-2 de la Constitution, l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure La motion de censure n'est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l'assemblée, ce nombre étant calculé sur le nombre de sièges pourvus. Ce procédé peut intervenir, soit spontanément, soit en réponse à l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement, ou bien encore à l'issue d'une interpellation. [...]