Le rôle du Parlement français dans l'élaboration de la norme européenne

Extraits

[...] Ainsi, c'est à cette date qu'est ajouté à la Constitution l'article 88-4, fondamental pour comprendre la meilleur association du Parlement aux décisions européennes, notamment législatives en ce qu'il accroissait la coopération entre Gouvernement et Parlement. En 1999, l'article est modifié dans sa version actuelle et tend à renforcer encore les objectifs initiaux du texte. Enfin, cet article répondait au déficit démocratique de l'Union qui préconisait justement de mieux intégrer les Parlements nationaux aux décisions européennes. Demandons-nous donc, dans quelle mesure l'incorporation de cet article 88- 4 dans la constitution a pu permettre au Parlement français de jouer un rôle nouveau dans l'élaboration de la norme communautaire. [...]

[...] En effet, que l'on distingue le règlement de la directive, le premier s'appliquant directement sur tout le territoire de l'Union et la deuxième laissant aux autorités nationales le soin de la retranscrire en droit national, il reste que les grands perdants si l'on peut dire, sont les parlements, tout du moins en France. Dans ce contexte, il faut rappeler qu'aujourd'hui, la majorité de la législation est d'origine communautaire. Ainsi, si l'on rajoute à cette progressive montée en puissance du droit communautaire le fait que, depuis 1979, le Parlement européen n'est plus composé de délégués des Parlements nationaux mais est composé d'élus au suffrage universel, on comprend le réveil des parlementaires français au sujet de leur marginalisation dans le processus de décision communautaire. [...]

[...] L'article 88-4 de la Constitution permet au Parlement français de jouer un rôle dans l'élaboration de la norme européenne Une procédure qui aboutit sur la possibilité pour l'Assemblée nationale ou le Sénat d'adopter des résolutions L'information des assemblées par le Gouvernement sur les propositions d'actes communautaires permet, après passage par la délégation pour l'Union européenne et en commission, à l'adoption de résolutions, innovation importante de la Vème République et moyen d'influence sur le Gouvernement Une participation indirecte à l'élaboration de la norme européenne et un contrôle a priori de celle-ci Le Gouvernement représenté au sein du Conseil de l'Union peut être influencé par le vote d'une résolution avant le vote définitif du texte européen. Un contrôle a priori des normes européennes qui s'effectue donc avant l'adoption d'un texte européen. Transition : Ainsi, le Parlement français, grâce à l'article 88-4, dispose de prérogatives nouvelles et renforcées dans l'élaboration de la norme communautaire. En effet, celui-ci est aujourd'hui mieux informé des décisions envisagées ou déjà prise par l'Union en même temps qu'il possède la possibilité de communiquer au Gouvernement, par résolution, son accord ou son désaccord avec une proposition d'acte communautaire. [...]

[...] Aurélien Chauvier Plan de dissertation le 10/05/08 Le rôle du Parlement français dans l'élaboration de la norme européenne Introduction : Après la Seconde Guerre mondiale, dans une Europe exsangue et sous perfusion économique américaine, va naître, après l'idée même d'une Europe unie, les premières réalisations de la construction européenne. Du traité de Paris de 1951 instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier au traité de Lisbonne de 2007, nombreuses et durables ont été les preuves d'un approfondissement de l'unification européenne. [...]

[...] Toutefois, malgré tout cela, il faut bien voir que le champ d'application de l'article 88-4, la maîtrise du temps ainsi que la nature des résolutions doivent venir nuancer le propos. En effet, nous allons voir que le rôle du Parlement dans l'élaboration de la norme communautaire est en fait limité. II] Toutefois, ce rôle reste assez limité et doit donc être nuancé Un champ d'application relativement étroit de l'article 88-4 et une maîtrise du temps peu propice au Parlement réduise le rôle de celui-ci dans l'élaboration de la norme communautaire. [...]