Le Parlement en France

Extraits

[...] 18- (art.26 de la Constitution du 4 octobre 1958) La liberté d'expression des députés et des sénateurs est donc très grande dans leurs interventions en séance publique ainsi que dans les rapports qu'ils rédigent pour le compte de leur chambre parlementaire. Cette irresponsabilité ne couvre pas les propos tenus en dehors des fonctions, par exemple au cours d'un entretien avec un journaliste. - inviolabilité : Un juge peut convoquer un parlementaire dans le cadre d'une instruction et le mettre en examen. En revanche, il doit obtenir l'autorisation du Bureau de l'assemblée parlementaire pour le mettre en détention ou sous contrôle judiciaire pendant la durée de l'instruction. [...]

[...] L'organisation intérieure des assemblées : ( Chaque assemblée a un règlement intérieur soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel (à chaque élection). ( Chaque assemblée élit un président (à la majorité absolue) à chaque renouvellement. Dans certains cas, ces présidents sont consultés par le Président de la République (ex : dissolution); ils peuvent proposer un referendum au Président de la République. Le président du Sénat remplace le Président de la République en cas d'empêchement de celui-ci ce qui fait de lui le 2nd personnage de l'Etat (protocolaire). ( Chaque assemblée se dote d'un bureau élu à la représentation proportionnelle. [...]

[...] En 1958, la Vè République encadre et diminue ses pouvoirs (parlementarisme rationalisé). Section 1 - L'organisation du Parlement Deux chambres : (bicaméralisme) - Chambre basse : Assemblée Nationale - Chambre haute : Sénat A - L'élection des parlementaires Election des députés : appelée législatives 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct. Les conditions de vote sont écrites dans l'art de la Constitution : sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs (18 ans) des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques (càdire pas de condamnation sinon privation des droits civils et politiques). [...]

[...] Le bureau organise le service de l'assemblée. ( A l'intérieur des assemblées, les partis politiques constituent des groupes (au moins 30 députés à l'Assemblée Nationale et au moins 15 sénateurs au Sénat). ( Il y a 6 commissions parlementaires permanentes dans chaque assemblée : 17- la commission des affaires culturelles, familiales et sociales 17- la commission des affaires étrangères 17- la commission de la défense nationale 17- la commission des finances 17- la commission des lois 17- la commission de l'industrie Les parlementaires siégeant dans ces commissions sont choisis à la représentation proportionnelle par leurs collègues: ce qui reflète la composition politique de l'assemblée. [...]

[...] Un parlementaire peut être poursuivi sur le plan civil et condamné pendant l'exercice de ses fonctions. L'article 26 de la Constitution dit plus précisément : Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert. [...]