Le Parlement est un organe délibérant. Il appartient au Parlement de voter la loi, mais ce Parlement bicaméral s'inscrit sous la Cinquième République dans un régime qui est d'essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement.
Ce contrôle passe par des moyens variés pour s'informer de l'activité du Gouvernement, par exemple, les questions posées au Gouvernement. Mais surtout, l'Assemblée nationale dispose de la faculté de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement, ce qui peut donc conduire à la remise en cause de l'existence même du Gouvernement. Cette fonction de contrôle ne doit pas être oubliée (...)
[...] On a souhaité revaloriser la fonction parlementaire. Incontestablement, les dispositions qui sont désormais inscrites dans la Constitution, doivent permettre de restaurer le Parlement dans sa fonction. Néanmoins, nous restons quand même dans un régime qui est mi-présidentiel mi-parlementaire ; des moyens nouveaux sont donnés au Parlement, mais on ne souhaite pas vraiment un affaiblissement du pouvoir présidentiel, mais plutôt un équilibre entre l'exécutif et le législatif, car on est bien conscient que la stabilité du régime est à ce prix là. [...]
[...] Un programme est une sorte de discours point par point que l'on prend généralement en début de fonction et sur du moyen ou du long terme. Une déclaration de politique générale peut intervenir en milieu de fonction et sur un point donné, mais cela ne détail pas l'action en détail. Le Conseil Constitutionnel donne aujourd'hui un sens analogue à ces deux expressions. Comment sont décomptés les votes ? De manière naturelle, c'est-à-dire que la confiance est acquise à la majorité des suffrages exprimés, on va décompter les votes favorables, les votes défavorables, et les abstenions. [...]
[...] Ensuite, vient l'examen du texte en séance. A l'issue de ce premier examen, et du vote de la première Assemblée qui est saisie, le texte est transmis à l'autre Assemblée, c'est ce qu'on appelle la navette. Enfin, la loi est définitivement adoptée lorsque les deux chambres la vote en terme identique. C'est l'expression d'un bicaméralisme qui est égalitaire. Après son adoption, la loi est transmise au Président de la République pour la promulgation qui va donner naissance officiellement à la loi. [...]
[...] Le principe de la responsabilité Gouvernementale devant l'Assemblée Nationale : Ce principe est un élément caractéristique du régime Parlementaire. La réponse à une mise en jeu de la responsabilité peut être une dissolution du chef de l'Etat. Ce sont les articles 49 et 50 de la Constitution qui sont concernées. L'article 49 de la Constitution définit les conditions d'engagement de la responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale. L'article 50 de la Constitution énonce les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité Gouvernementale. [...]
[...] Ce sont des accords persistants dans le temps, et le dernier mot donner à l'Assemblée Nationale qui sont des schémas assez rares. Dans la session de 2003 2004, dix neuf textes ont été adoptés après le texte dégagé par la Commission Mixte Paritaire. La promulgation et la publication de la loi Après son adoption, le texte est transmis au Président de la République en vue de sa promulgation, et c'est envisagé à l'article 10 de la Constitution. Le Président de la République est présent dans la procédure en amont et en aval. [...]
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