"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution". Il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'un régime politique doit nécessairement reposer sur la séparation des pouvoirs. On différencie trois pouvoirs : le pouvoir législatif consistant à faire la loi, le pouvoir exécutif chargé de l'appliquer et le pouvoir judiciaire pour résoudre les litiges (...)
[...] Le régime politique de la France de la Vème république est un régime parlementaire souple c'est-à-dire qu'il existe des moyens d'action réciproques et des relations entre les différents organes du pouvoir. La Constitution du 4 octobre 1958 a voulu rationnaliser le Parlement pour éviter ses excès. Aujourd'hui, l'article 24 de la Constitution française définit le bicamérisme de notre Parlement, il stipule que Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat. [...]
[...] -Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte quand un projet de loi risque de ne pas être adopté par la procédure législative ordinaire et le texte est considéré comme adopté. Cependant en recourant à l'article le gouvernement soumet l'Assemblée nationale : soit, elle ne réplique pas et le texte est considéré comme adopté soit elle réplique en déposant une motion de censure. Sous la Vème, compte tenu du fait majoritaire, cette motion de censure, qui doit être adoptée à la majorité absolue des membres, est quasi impossible à utiliser par l'opposition. [...]
[...] En réalité, le gouvernement n'est plus responsable devant le Parlement mais devant le président de la République. Le déclin de la fonction de contrôle et une activité normative très encadrée, constitue aujourd'hui les points négatifs du fonctionnement et du rôle du Parlement français. Cependant, la revalorisation du Parlement est envisagée aujourd'hui par la Commission Balladur, qui propose des propositions pour moderniser les institutions en passant par : une procédure de contrôle parlementaire sur les nominations les plus importantes et une maitrise de la moitié de l'ordre du jour. [...]
[...] En conclusion, le parlement français est aujourd'hui un organe qui ne correspond plus à ses prérogatives initiales prévues par la Constitution de 1958. En effet, la société politique française avec les cohabitations, le bipartisme ou le fait majoritaire, a évolué contrairement à ses institutions qui stagnent Pour le Parlement français, plusieurs facteurs rentrent en jeu, d'une part il ne contrôle plus ou peu ni son action législative ni celle du gouvernement d'où un déséquilibre des pouvoirs et une présidentialisation du régime, d'autre part, l'Union Européenne impose ses règles et le Parlement français doit s'adapter tout en exprimant son point de vue. [...]
[...] Cependant, le contrôle du gouvernement ne passe pas forcément pas la démission forcée du gouvernement. La Constitution de 1958 prévoit, pour les deux assemblées, par le jeu de questions écrites et orales, des commissions d'enquête et de contrôle, ou encore par les missions d'information des commissions permanentes ou spéciales, des opportunités de communication régulière. Ces mécanismes sont un autre moyen de contrôle gouvernemental. En l'espèce, on peut se demander si cette motion de censure et ces mécanismes de contrôle sont vraiment efficaces puisque, depuis 1958, un seul gouvernement a été amené à démissionner en 1962. [...]
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