Peut-on parler d'un déclin du Parlement sous la Vème République ?

Extraits

[...] Le Parlement sauvegarde certains moyens d'action dans l'élaboration des textes législatifs: le pouvoir d'amendement (art44) qui associe le Parlement au choix de l'exécutif. Le contrôle par le législateur avec la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Tout d'abord, par la mise en jeu de l'initiative du gouvernement avec la question de confiance (article mais aussi par la mise en jeu à l'initiative de l'Assemblée Nationale par la motion de censure(article 49- l'approbation par le Sénat d'une déclaration de politique générale(article 49-4). Le renouveau des droits du Parlement par des efforts de rénovation. [...]

[...] Mais on parle surtout d'un déclin du Sénat: En effet en période de concordance des majorités du fait du bicamérisme inégalitaire, l'assemblée nationale a l'appui du gouvernement pour statuer en dernier ressort. Dans un second temps, cette domination se traduit par la mise à l'écart du Parlement dans l'adoption de certains textes à valeur législatives. Tout d'abord avec l'utilisation des ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution (ratification des ordonnances par exemple). Ensuite, les lois référendaires et les mesures prévues à l'article 16 de la Constitution. Une fonction de contrôle limité, sans mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. [...]

[...] A leur avis, ce déclin n'est guère imputable au fonctionnement interne du Parlement mais à trois phénomènes extérieurs qui ont privé le Parlement de son indépendance et du contrôle notamment par le jeu des partis, l'organisation de l'exécutif est connue dès le résultat des élections, ce qui veut dire que l'exécutif bénéficie directement de la légitimité du suffrage universel. Il convient ainsi de se poser la question suivante: Dans quelle mesure l'étiolement des fonctions traditionnelles du Parlement, dont il n'a plus le monopole sous la cinquième république n'est il pas à relativiser? La Constitution de 1958 a considérablement restreint l'indépendance du Parlement tant en ce qui concerne son activité législative que les moyens de contrôle sur le gouvernement. On a pu ainsi parler d'un parlement vassal, domestiqué, en déclin. [...]

[...] C'est à dire qu'un membre du Gouvernement répond brièvement à la question d'un parlementaire, souvent d'intérêt local, qui peut reprendre directement la parole. Le dialogue s'arrêt là. Pour les questions écrites, le délai de réponse du ministre est d'un mois, reconductible une fois, ce qui n'empêche pas les "sans réponses". Dans un second temps, ils existent d'autres moyens de contrôle sans mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Tout d'abord le contrôle de l'élaboration du droit communautaire: contrôle limité: traité européens supérieurs à la Constitution? Il existe une concurrence avec les institutions européennes. Cela se traduit également par les commissions d'enquêtes. [...]

[...] Tout d'abord on peut faire référence à la révision constitutionnelle du 4 août 1995. Cette dernière fait augmenter l'influence du Parlement. Celui ci est plus présent grâce à la création d'une session ordinaire unique (article 28) qui rend le contrôle du Parlement continu et permet de lutter contre l'absentéisme. Le partage partiel de l'ordre du jour qui donne l'initiative aux Assemblées une fois par mois de préparer les thèmes et les questions qu'elles veulent voir aborder (article 48). Cela se traduit également par la participation au processus de la norme communautaire (article 88-4) qui permet au pouvoir législatif d'être associé à la construction européenne. [...]