Le Parlement fait-il la loi sous la Vème République ?

Extraits

[...] Ce rôle devient plus important encore lors de la suite, lors de la délibération au sein des assemblées. II- La Place du Parlement dans la délibération législative : Quand arrivés sur l'un des Bureaux des assemblées, projets et propositions de loi connaissent alors un destin similaire. Ils sont d'abord renvoyés à la commission parlementaire jugée compétente pour l'étudier et ensuite, ils font l'objet d'une délibération en séance plénière Lors de chacune de ses étapes, le rôle des parlementaires est plus que jamais important et leur participation active. [...]

[...] Nous allons donc essayer de déceler le rôle du Parlement dans l'œuvre législatif et voir quelle part est la sienne lors de la fabrication de la loi. Deux moments essentiels peuvent être dégagés dans la procédure : l'initiative des lois et la discussion des projets et propositions de loi (II). C'est en se concentrant sur ces deux moments dans lesquels nous essayerons de saisir et de délimiter le rôle exact qu'occupe le Parlement. La Place du Parlement dans l'initiative législative : Comme le précise l'Article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement En pratique, c'est le Gouvernement par le biais des projets de loi qui monopolise l'initiative parlementaire Mais chaque parlementaire conserve le droit de déposer des propositions de loi et le Parlement accomplit effectivement cette œuvre de proposition législative L'Illusion du monopole de l'initiative gouvernementale Selon une statistique citée par Pierre avril des lois émaneraient du Gouvernement. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, il est devenu plus que jamais difficile pour le Gouvernement de court-circuiter le Parlement même si cela l'a laissé plus vulnérable aux excès du parlementarisme, aux détournements des procédures : à l'obstruction. Le Gouvernement conduit la fabrication législative et c'est bien le rôle que lui a attribué la Constitution. Le Parlement a tout de même son importance dans cette procédure et il assure une participation importante. La collaboration entre les organes est d'autant plus importante que le Gouvernement et majorité Parlement sont solidaire d'un même projet politique. [...]

[...] Est-ce le Parlement qui fabrique la loi ? Quel rôle revient au Parlement dans l'élaboration de la norme législative ? C'est sur ce point de vue de la fabrication législative que nous allons étudier la question. Les sources d'inspiration de la loi sont nombreuses et parfois ses initiateurs se trouvent en dehors du jeu des institutions. Les médias, les réseaux sociaux, les lobbies Autant d'acteurs qui prennent part à l'œuvre législative par leur influence et qui viennent en nourrir le contenu ou même qui viennent l'initier. [...]

[...] Ces lois de ratification représentent une part importante de l'initiative gouvernementale en matière législative, quasiment la moitié. À cela, il faut ajouter l'importance dans cette proportion des lois de finances et autres législations qui par essence ne peuvent émaner que du Gouvernement. Ainsi si le rôle du Gouvernement peut paraître important, elle ne l'est pas véritablement qualitatif et le monopole est en fait en trompe-l'œil. Quand elles sont issues du gouvernement, les lois sont rédigées par les services ministériels avant de passer par différentes étapes. [...]