Le parlement est-il une chambre d'enregistrement ou un co-législateur ?

Extraits

[...] L'article 44 alinéa 3 consiste à imposer le vote du texte ou d'une partie du texte en ne retenant que les amendements voulus par le gouvernement. Enfin, l'article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, seuls les votes pour la censure sont comptabilisés, mais ils doivent être à la majorité absolue des inscrits. C'est une procédure qui a largement été utilisée par Raffarin et Villepin, alors qu'ils disposaient de larges majorités, dans le but d'accélérer la procédure. Une fois le texte amendé, il doit être adopté par les deux chambres en termes identiques. [...]

[...] En effet, il s'agit d'un pouvoir partagé du Président, mais s'il refuse, en période de cohabitation, de promulguer une loi adoptée, il encoure le risque d'être accusé de haute trahison, ce qui entrainerait, depuis 2007, sa destitution par les Parlementaires réunis en Haute Cour. Le Président de la République n'a donc aucun pouvoir législatif, sa seule possibilité est de retarder la promulgation en demandant une relecture du texte qui a été déjà adopté une fois. Mais le Parlement peut refuser cette loi, par deux procédures. Les parlementaires peuvent invoquer l'exception d'irrecevabilité pour des motifs d'inconstitutionnalité, ou bien la question préalable pour des motifs d'inopportunité par contre. Mais quelle que soit la nature de l'argumentation, le texte est contesté. [...]

[...] Le parlement est-il une chambre d'enregistrement ou un co-législateur ? Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c'est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires a déclaré Michel Debré. La République rompt de manière nette avec les Républiques précédentes. En effet la République n'est pas un régime parlementaire, elle est l'objet d'un texte flou, d'un compromis entre la tradition parlementaire de la République et la volonté de restaurer l'autorité étatique. [...]

[...] Mais en période de cohabitation, le Président ne peut pas émettre son véto à lors d'un Conseil des Ministres pour un projet de loi. Les projets de loi seront obligatoirement soumis au Conseil d'Etat, qui l'appréciera en opportunité et en constitutionnalité, mais son avis restera purement consultatif. En réalité, et en violation de la théorie de Montesquieu de la séparation des pouvoirs des lois sont d'initiative gouvernementale. La séparation des pouvoirs n'est donc plus respectée, il y a une réelle confusion des pouvoirs puisque l'organe exécutif est à l'origine de lois, qui relèvent normalement de la compétence de l'organe législatif. [...]

[...] Ensuite, et contrairement à ce qui était prévu en 1948, les domaines des lois sont recensés dans un article, l'article 34 de la Constitution, et tous les autres domaines relèvent du domaine règlementaire, comme si le pouvoir du droit commun était le pouvoir règlementaire. Enfin, le pouvoir règlementaire dispose d'un pouvoir autonome. Il y a donc deux types de règlement : les règlements dérivés qui existent depuis 1789, et qui relèvent typiquement de l'exécutif, mais il y a désormais des règlements autonomes. [...]