Dans un régime parlementaire traditionnel, le pouvoir législatif c'est-à-dire le pouvoir de faire les lois appartient au Parlement. Le gouvernement apparaît comme un acteur subordonné à cet organe car il ne fait qu'exécuter la volonté parlementaire sauf dans le cas ou le Parlement par voie de délégation, autorise le gouvernement à prendre des ordonnances. Cette configuration traditionnelle n'est plus d'actualité. En effet aujourd'hui, sous la Ve République, les effets du parlementarisme rationalisé c'est-à-dire la mise en place de règles juridiques encadrant le déclenchement de la responsabilité politique des gouvernants et le fait majoritaire c'est-à-dire l'existence d'une majorité grande et forte au sein de l'Assemblée qui soutient le premier ministre conduisent en une aliénation de l'exercice législatif classiquement conféré au Parlement envers le gouvernement.
En effet, la Constitution de 1958 a établi des règles strictes pour éviter l'instabilité gouvernementale et les paralysies parlementaires connues sous la IIIe et IVe République. L'article 39 de la Constitution dispose que "l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement". Le fait majoritaire fait que les projets de loi qui émanent du gouvernement sont soutenus par la majorité du Parlement et donc laisse une chance réduite à l'opposition mécontente d'empêcher que la volonté gouvernementale aboutisse.
[...] Si l'objet du texte est unique, une commission ad hoc est ouverte. Ensuite vient la discussion en séance plénière. Ici, l'opposition parlementaire tente d'empêcher l'aboutissement de la volonté gouvernementale. Cette tentative n'aboutit presque jamais en raison de l'avantage considérable dont bénéficie le gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées c'est-à-dire dans la définition des lois à voter pour la séance (article 48 de la Constitution). Une révision constitutionnelle a toutefois établi, le 4 aout 1995, la possibilité pour les parlementaires de fixer l'ordre du jour une fois par mois appelé "niche parlementaire". [...]
[...] (décision nº98-402 du 25 juin 1998 sur une loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est dans les faits, favorable au Parlement et lui permet de préserver une existence au sein de la procédure législative pour pallier contre l'idée que le Parlement n'est qu'une chambre d'enregistrement. [...]
[...] Aux avantages juridiques s'ajoute un avantage dans la pratique, celui du fait majoritaire. La possibilité pour le gouvernement d'imposer ses vues Le bicaméralisme inégalaire au profit de l'Assemblée nationale permet au gouvernement de préserver sa supériorité législative. En effet, quand le gouvernement utilise l'article 44al3, il peut imposer que l'assemblée saisie se prononce en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Le Sénat n'ayant pas le dernier mot dans cette navette parlementaire, le gouvernement peut facilement imposer sa propre lecture des textes. [...]
[...] Le strict encadrement des propositions parlementaires conduisant en leur blocage L'initiative législative du Parlement est en effet encadrée par deux articles de la Constitution que le gouvernement peut invoquer à son profit : L'article 40 de la Constitution permet au gouvernement de relever l'irrecevabilité contre une proposition de loi qui "aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". Le but est d'empêcher une politique de démagogie des parlementaires qui serait contraire à l'intérêt général. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel : le moyen pour l'opposition de se dresser contre l'hégémonie du gouvernement Il en résulte que le Conseil Constitutionnel est un organe protecteur du Parlement qui lutte contre la suprématie législative du gouvernement en s'assurant d'une part de la conformité des lois à la Constitution, mais aussi en préservant le domaine législatif qui appartient au Parlement (article 34 de la Constitution) pour éviter que le domaine règlementaire ne l'empiète. (décision nº2000-428 du 4 mai 2000 sur une loi organisant une consultation de la population de Mayotte) . Le Conseil constitutionnel dans de multiples décisions protège également la régularité de la procédure législative surtout en matière d'amendements. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
