Le Parlement contrôle l'activité législative du Gouvernement

Extraits

[...] Or, pour faire cela, il faut une majorité et le but d'une majorité est de soutenir le Gouvernement et non le gêner. Il y a toutefois eu la création d'un droit de tirage. Ainsi, à l'AN chaque président de groupe d'opposition ou minoritaire peut une fois par session ordinaire obtenir création d'une commission d'enquête sans vote de résolution. C'est un véritable droit au Sénat, mais si 3/5 des membres de l'AN s'y oppose, alors il n'y a pas de création de commissions d'enquête. La proposition doit être recevable et c'est une contrainte pour obtenir création d'une commission d'enquête. [...]

[...] Ainsi, en période de cohabitation, le Parlement est un roi, car ce dernier influe sur la politique du Gouvernement. Cependant, il apparaît comme un valet lorsqu'il s'agit d'une période de concordance. En effet, il est le valet de l'exécutif, car il a les mêmes opinions politiques que le Gouvernement et il s'agit simplement pour le Parlement de se mettre au service de la politique menée par celui-ci. Le fait que l'on soit sur fond de régime parlementaire rationalisé permet au Gouvernement d'être plus fort. [...]

[...] En ce qui concerne les projets de loi ayant pour objet l'organisation des collectivités territoriales, ils sont déposés sur le bureau du Sénat. Les Assemblées examineront ensuite les textes transmis en commission et ainsi, les parlementaires pourront essayer de modifier le texte. Par ailleurs, le droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution appartient aux parlementaires, mais aussi aux membres du Gouvernement. Ainsi, les ministres ont donc le droit d'amendement. Un amendement est une proposition de modification de texte de loi en discussion. [...]

[...] Le thème est connu des ministres, toutefois le contenu ne l'est pas. Le Premier ministre n'est néanmoins pas obligé de respecter les 2 minutes requises pour répondre problèmes sont reconnus à ces questions : c'est devenu un moment fort de l'activité parlementaire et certains députés ne se rendent à l'AN que pour ces séances de questions. Le second est que la qualité du contrôle parlementaire qui découle dépend de la qualité des parlementaires -les questions posées ne sont pas toujours de la compétence du contrôle parlementaire Les questions cribles (Sénat) et les questions à un ministre - Ces questions cribles ont été instaurées par le Sénat en 2009 et transposées par la suite par l'AN. [...]

[...] Ces contrôles d'évaluation sont menés grâce aux questions posées au Gouvernement et les commissions d'enquête Le contrôle d'information par les questions posées au Gouvernement 1. Les questions orales - cette procédure se déroule pendant la semaine de contrôle à l'Assemblée nationale et au Sénat. C'est souvent le ministre chargé des relations avec le Parlement qui répond aux questions posées par les Parlementaires, car peu de ministres et de parlementaires sont présents lors de ces séances prévues (surtout le mardi matin aux Assemblées), seuls ceux présents sont ceux s'étant fait inscrire pour poser une question. [...]