La révision constitutionnelle de juillet 2008 a donné vie à un vieux projet : instituer un mécanisme impliquant le peuple français dans le déclenchement d'un référendum législatif. Certes, nous sommes loin du référendum d'initiative populaire : le système mis en place requiert que 184 députés et sénateurs (un cinquième des membres du Parlement) rédigent une proposition de loi et qu'ils sollicitent à son soutien l'appui d'un dixième des électeurs (soit approximativement 4,45 millions de personnes).
Alors, et alors seulement, d'après l'article 11 de la Constitution, il appartient au président de la République de soumettre la question au vote des Français. Le mécanisme du référendum d'initiative minoritaire a très peu de chance de déboucher véritablement sur un référendum. En premier lieu, parce que le déclenchement n'appartient pas aux citoyens par voie de pétition, mais reste, avant tout, entre les mains d'une minorité parlementaire. C'est seulement si cette minorité juge que la proposition de loi est suffisamment importante qu'une pétition sera ouverte aux citoyens.
[...] Bibliographie - Les assemblées parlementaires françaises, P. [...]
[...] En effet, se considérant comme les premiers médiateurs, ceux- ci ont voulu conserver leurs prérogatives, et notamment l'opportunité de transmettre ou non la demande au Médiateur. Le partage de la fonction de contrôle : le droit de pétition Les pétitions sont des demandes ou suggestions écrites, adressées par un ou plusieurs particuliers au Président de l'une des assemblées parlementaires. Le droit de pétition existe de manière presque permanente depuis la Révolution française et est actuellement défini par les articles 147 à 151 RAN. [...]
[...] Le simple examen par le Parlement ne garantit pas la prise en compte de la proposition. Si le texte est examiné et rejeté à la majorité des voix par le Parlement, cela ne risque-t-il pas d'attiser la défiance des citoyens envers leurs représentants en cette période de crise de la représentation ? À l'inverse, si le Parlement adopte, même avec des compromis, la proposition, ne risque- t-on pas de penser que sous la pression les représentants cèdent trop facilement aux revendications d'une minorité ou de groupes d'intérêts minoritaires comme cela se passe aux États-Unis au niveau des États fédérés ? [...]
[...] Le Gouvernement dispose d'un temps de parole illimité. L'ordre du jour reprend normalement après le dernier orateur inscrit. Portée des pétitions Le droit de pétition, relativement utilisé dans les années 1968 et 1970, est aujourd'hui tombé en désuétude, avec seulement une trentaine de pétitions pour la XIIe législature de l'AN et aucun feuilleton publié pour la XIIIe. La plupart d'entre elles sont classées, une faible partie étant renvoyée à un Ministre. La demande de reconnaissance par l'État français de sa responsabilité pour l'état de santé des anciens personnels et populations civiles affectés par les essais nucléaires, déposée en 2006, a ainsi été renvoyée au Ministre de la Défense, à charge pour lui de faire avancer les différents projets et propositions de lois déposés sur ce sujet. [...]
[...] Le mécanisme du référendum d'initiative minoritaire a très peu de chance de déboucher véritablement sur un référendum. En premier lieu, parce que le déclenchement n'appartient pas aux citoyens par voie de pétition, mais reste, avant tout, entre les mains d'une minorité parlementaire. C'est seulement si cette minorité juge que la proposition de loi est suffisamment importante qu'une pétition sera ouverte aux citoyens. Or, désormais, un jour de séance par mois, l'opposition et les groupes minoritaires au Parlement peuvent proposer que des questions soient inscrites à l'ordre du jour. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
