Face à la montée en puissance de l'exécutif, quel est le véritable rôle du Parlement ?

Extraits

[...] De même, des interdictions sont prévues dans l'intérêt des finances publiques : aux termes de l'article 40 une irrecevabilité peut être opposée aux propositions et aux amendements formulés par les parlementaires lorsque leur adoption entraînerait soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Mais les lois sont aussi soumises à des conditions formelles d'élaboration. Une rationalisation formelle de la procédure législative Si la loi élaborée n'a pas été soumise à la commission, le gouvernement peut opposer au parlement une fin de non-recevoir, prévue à l'article 44 alinéa 2 : après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission De plus, le gouvernement est responsable de la maîtrise de l'ordre du jour, c'est pourquoi, en vertu de l'article 48 il peut retarder presque indéfiniment l'inscription de propositions à l'ordre du jour, sous réserve des nouvelles dispositions de l'article 48 réservant une séance par mois à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée (loi constitutionnelle du 4 août 1995). [...]

[...] Elle peut être mise en jeu de manière offensive grâce à la question de confiance, sans l'autorisation du président, conformément à l'article 49-1 C. Après délibération du conseil des ministres, le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale, et il suffit alors que le gouvernement obtienne la majorité relative pour obtenir la confiance. L'engagement de la confiance du gouvernement devant l'Assemblée Nationale constitue toujours un risque, car le gouvernement peut être renversé par une majorité relative de suffrages exprimés. [...]

[...] Il a donc fallu procéder à un renforcement du gouvernement, et c'est pourquoi on assiste à un décalage entre les prérogatives du Parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de dérives concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure d'élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le Parlement à une simple chambre d'enregistrement des volontés du gouvernement. Ainsi, notamment dans le domaine de la production de la loi, le Parlement ne semble pas maîtriser l'ensemble de la procédure, loin de là. [...]

[...] Néanmoins, ces commissions remplissent tout de même un contrôle indirect puisqu'elles sont informées de manière privilégiée des actions du gouvernement relevant de leur domaine de leur compétence, et constituent ainsi un moyen de pression sur le gouvernement. De même, il existe des commissions d'enquêtes, prévues par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui peuvent être créées à l'initiative des députés ou des sénateurs à titre temporaire (la durée maximum étant de 6 mois). [...]

[...] Ces projets de lois sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d'État, qui les apprécie autant sur le plan de son opportunité que sur celui de sa constitutionnalité. De nos jours des lois sont d'origine gouvernementale, ce qui est la conséquence du fait majoritaire et du parlementarisme, et qui entraine un déclin de la fonction législative du parlement. L'encadrement des parlementaires en matière législative De plus, le Parlement est maintenant limité, son domaine de compétence étant lié à quelques matières essentielles définies à l'article 34 C. [...]