Le règlement des assemblées :
Il s'agit de la loi intérieure de l'Assemblée : c'est un texte élaboré par les parlementaires eux-mêmes, qui définit les règles de fonctionnement de l'Assemblée. Ce règlement a une valeur permanente, et il est pris juridiquement sous la forme d'une résolution. Chaque Assemblée rédige son propre règlement et peut le modifier à la majorité des suffrages exprimés (...)
[...] Cet article 48 de la Constitution consacre un partage de l'ordre du jour avec une part aux priorités Gouvernementale et une seconde partie qui correspond aux souhaits Parlementaires. La nouvelle conférence des Présidents devrait normalement être une entité avec laquelle le Gouvernement devra collaborer, ce qui correspond à une meilleure prise en compte des aspirations des Parlementaires. Les organes d'encadrement du travail Parlementaire Les groupes Parlementaires Il faut se référer à l'article 4 de la Constitution, qui dispose que les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. [...]
[...] En pratique, la fixation de l'ordre du jour par le Gouvernement, lui permet d'assurer la maîtrise des travaux parlementaires. Cela lui permet de mettre en œuvre rapidement le programme sur lequel il a été élu. Mais l'initiative laissée aux parlementaires est particulièrement insuffisantes, même choquantes. C'est ce qu'on appelle l'ordre du jour prioritaire Théoriquement, à côté de cet ordre du jour prioritaire, il existait un ordre du jour complémentaire qui était déterminé par la conférence des Présidents. Mais, l'ordre du jour complémentaire c'est lorsqu'il reste du temps après avoir fait l'ordre du jour prioritaire. [...]
[...] Cette fixation est prévue à l'article 48 de la Constitution. L'ancien article 48 de la Constitution, même modifier par la révision du 4 août 1995, est révélateur du déclin du Parlement sous la République. En effet, à l'origine, cet article 48 prévoit que l'ordre du jour comporte par priorité et dans l'ordre fixé par le Gouvernement la discussion de projet de loi déposé par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. En 1995, on ajoute une séance mensuelle qui va être réservée aux parlementaires eux-mêmes. [...]
[...] Et la majorité se répartit les Présidences. Nicolas SARKOZY c'était engagé à confier certaine présidence à l'opposition. Dans chaque commission, il existe un bureau, un Président, des vice- présidents, des secrétaires, et une exception pour la commission des finances, il existe un rapporteur. L'article 43 de la Constitution, aujourd'hui, à porter ce nombre à huit maximum, le Sénat s'est engagé à garder son nombre de commission à six pour des raisons morales. Les commissions permanentes ont essentiellement pour objet de préparer le travail législatif, en séance plénière. [...]
[...] Les Ministres vont collaborer avec le Parlement pour l'adoption d'un texte. Surtout, on assiste à une révision d'importance s'agissant du rôle joué par les commissions aujourd'hui. Désormais en vertu du nouvel article 42 de la Constitution, la discussion des projets et des propositions de lois va porter en séance sur le texte qui a été voté, adopté par la commission, alors que jusqu'à présent l'examen porter sur le texte du Gouvernement. Il y a des exceptions pour les projets de révisons constitutionnelles, pour les projets de lois de finances, ou de financement de la sécurité sociale, la discussion en séance portera en première lecture sur le texte Gouvernementale, mais c'est désormais l'exception. [...]
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