La dévalorisation du Parlement sous la Vème République

Extraits

[...] Le droit communautaire et le contrôle de constitutionnalité des lois : soumission des travaux parlementaires à des normes supérieures Depuis quelques décennies le parlement est dépossédé par le droit communautaire et est soumis aux normes constitutionnelles Le transfert du pouvoir législatif aux institutions européennes De plus en plus de compétence législative sont transféré du parlement vers la communauté européenne. Le parlement n'intervient plus dans ces domaines, alors même que ces règlement européen s'applique sur le territoire français. D'autre part, le parlement est tenu de faire entrer dans l'ordre juridique des directives européennes. Ceci traduit une certaine dépossession du parlement dans la fonction législative. En outre les traités ont valeur supérieures aux lois. Des lois peuvent donc être abroger si elles sont contraires à un de ces traités. [...]

[...] Les referendums qu'il a organisé lui ont permis de légitimé son pouvoir. Mais les referendums provoquent également une mise à l'écart du parlement. Dans une démocratie représentative, le parlement est la voie du peuple, la souveraineté du peuple lui est transféré. En utilisant les referendums on court-circuite la représentation nationale et donc le parlement. Ceci est l'une des conséquences d'un certain césarisme ou bonapartisme de de Gaulle. C'est-à-dire la pratique de fonder une relations directe avec le peuple au détriment du rôle du parlement. [...]

[...] En effet sous les IIIème et IVème Républiques, le parlement était au cœur des institutions. Certains auteurs parlaient même d'absolutisme parlementaire. La prépondérance du parlement entraînait une grande instabilité gouvernementale et c'est en opposition à ce parlementarisme entraînant des excès que s'est construite la Vème République. Le parlement de la Vème République est constitué de deux chambres. L'assemblée nationale, qui comprend au maximum 577 membres, et le sénat, qui comprend au maximum 348 membres. Il exerce traditionnellement 2 fonctions principales : l'élaboration des lois et le contrôle de l'action gouvernementale. [...]

[...] En 1958, le constituant voulait assigner au législateur un domaine d'intervention limité. C'est pourquoi il créa le conseil constitutionnel. Cependant le contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil n'a été réellement instaurer qu‘en 1974 où il devient un véritable défenseur des droits et libertés des citoyens. Toute loi peut donc, avant sa ratification, être soumise au contrôle de constitutionnalité. Les parlementaires de la Vème République ont donc l'obligation de respecter la constitution contrairement à ceux de la IIIème République. [...]

[...] Le parlementarisme étant fondé sur la prépondérance du parlement, cette dévalorisation du parlement remet en cause la nature du régime de la Vème République qui est normalement parlementaire. Cette dévalorisation du parlement au profit de l'exécutif, a transformé le régime parlementaire initial de la Vème République et celle-ci a évolué en un régime mixte, c'est-à-dire un régime mêlant des traits du régime parlementaire et des traits du régime présidentiel. La question se pose d'une part sur les causes de cette évolution de la Vème République vers un régime mixte entraîné par la dévalorisation du parlement et d'autre part sur les conséquences concrètes de cette dévalorisation du parlement. [...]