L'acte constituant
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon Royer Collard, les « constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». Modifier une constitution, c'est réaliser un acte constituant, mais ce terme est aussi valable lorsque la constitution n'existait pas au préalable ou lorsque l'ancienne a disparu. Dans ce dernier cas,...
Les cohabitations
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le terme de « cohabitation » a été employé pour la première fois par Edouard Balladur dans une tribune du journal Le monde en date du 16 septembre 1983. L'ancien premier ministre est considéré depuis comme le théoricien mais la cohabitation ne sera mise en pratique qu'après les élections...
La loi et la Constitution de 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait de la loi l'acte juridique suprême et universel, véritable symbole de la volonté du peuple exprimé par le Parlement. Par la suite, les constituants de 1958 ont...
Centralisation / décentralisation et concentration / déconcentration de l'Etat
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
On peut reprendre une célèbre phrase d'un parlementaire, Odilon Barrot, qui définissait la centralisation de cette manière : « C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ». La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat peut en effet...
Le contrôle de l'activité législative en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame dans son article 6 que « la loi est l'expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation ». Il résulte de cette formule que la loi est...
Les moyens de la stabilité gouvernementale
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Contrairement à la IIIe et IVe République, la Vème République bénéficie d'une certaine stabilité gouvernementale puisqu'elle n'a connu jusqu'à maintenant que 18 premiers ministres pour 29 gouvernements. La Constitution de 1958 met en place un parlementarisme fortement rationalisé, elle cherche à...
Quelles réformes pour le Conseil constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la IVe République existait un « Comité constitutionnel », organe purement parlementaire, qui ne pouvait être saisi que, conjointement, par le président de la République et le président du Sénat, avec l'accord du Sénat à la majorité absolue. Le mythe de la souveraineté législative était à...
L'émergence du contrôle de constitutionnalité en France
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dans les années 1970, l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité des lois, apparu dans la plupart des démocraties européennes au lendemain de la seconde guerre mondiale, fut accueillie en France par un accord assez large de la classe politique, malgré une tradition et une culture...
L'indépendance de la magistrature durant le procès pénal et vis-à-vis de l'exécutif
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon le magistrat français du XXe siècle, Louis Casamayor, « le véritable nom de l'indépendance est courage, ce n'est pas l'ignorance d'une pression mais une résistance à cette pression ». Cette indépendance est nécessaire car elle est la condition de la légitimité du juge, et de la sanction...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes généraux du droit
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour le Conseil d'Etat, comme pour le Conseil constitutionnel, les principes créés se rattachent à une éthique, stable ou évolutive, ou à une tradition qui s'exprime parfois dans les textes ou à l'expression d'un sentiment général, plus ou moins ancien, soit qu'il fonde le...
Le déclin du droit légiféré
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le droit légiféré est le droit imposé par l'Etat. C'est la loi. Elle permet d'établir une conduite sociale entre les individus, dont le respect est assuré par l'autorité publique. La loi doit être obligatoire pour tous, générale et permanente, si l'on veut que la sanction étatique soit légitimée....
La liberté de manifestation
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Afin de mieux délimiter et surtout comprendre ce qu'est la liberté de manifestation, revoyons rapidement les sources de cette liberté : tout d'abord, en droit interne, la liberté de manifestation n'est pas explicitement proclamée dans un texte normatif. Elle devait être prévue dans...
Le régime présidentiel, un régime du président fort ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le régime présidentiel s'oppose radicalement au régime parlementaire. On le définit comme un régime dans lequel les pouvoirs sont absorbés dans leurs fonctions respectives et sont isolés les uns des autres. En effet, ce régime est entièrement fondé sur la séparation des pouvoirs (...)
Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Un acte administratif peut être contesté de façon directe, par voie d'action, ou de façon indirecte, par voie d'exception. La légalité de l'acte est alors critiquée de façon incidente puisqu'elle n'est pas l'objet principal du litige. Quand le litige principal relève de la compétence de la...
Le contrôle du budget par le parlement et l'encadrement des dépenses de l'exécutif
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement a vu ses pouvoirs restreints, tant au niveau de l'initiative, que des délais impartis pour adopter la loi de finances. De plus, le gouvernement dispose d'un arsenal de prérogatives constitutionnelles pour éviter que son projet ne soit dénaturé. En matière budgétaire, les...
La responsabilité pénale du chef d'État sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la passation de pouvoir entre l'ancien Président Chirac, et le nouveau Président Sarkozy, la question sur la responsabilité de Mr Chirac est de plus en plus d'actualité. Dans un régime parlementaire classique, comme l'est en théorie la Vème République, seul le gouvernement est responsable...
Les décrets, signatures et contreseings
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », énonce l'article 13 de la Constitution de 1958. Cependant, au cours de l'histoire constitutionnelle française, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet si le pouvoir règlementaire...
Le Conseil Constitutionnel et le droit budgétaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Chaque année le Parlement vote la loi de finances qui prévoit et autorise pour l'année à venir, les dépenses et les recettes de l'Etat. Dans le langage courant on appelle cela « le budget ». Le droit budgétaire renvoie à la notion de budget et à ses modalités d'élaboration. Il s'entend des...
La France est-elle un régime parlementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La France détient le record du nombre de Constitutions dans son histoire (entre 15 et 20 Constitutions en un peu plus de 3 siècles). En effet, contrairement aux pays anglo-saxons qui sont pragmatiques (ils essayent et s'adaptent), en France, nous sommes plutôt dogmatiques (lorsque ça ne...
Peut-on parler d'un affaiblissement du Parlement sous la cinquième République ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 est le fruit d'une collaboration entre Michel Debré, qui voulait donner à la France un régime parlementaire, et Charles de Gaulle, qui était favorable à un Président de la République puissant. D'où la difficulté de classer la 5e République dans une catégorie ou une autre....
Peut-on dire qu'en France sous la Vème République le Gouvernement détermine et conduit les affaires de la nation ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon la Constitution de 1958, le Premier Ministre, à la tête du Gouvernement, dirige et conduit la politique de la nation. Néanmoins, le chef de l'État a aussi ce rôle dirigeant selon l'article 5 de la Constitution. Dès lors, il faut que le Gouvernement et le Président de la République...
Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
La séparation des pouvoirs constitués est-elle un principe constitutionnel ? (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs est tout d'abord un principe politique fondateur. En effet la fonction des institutions politiques est divisée entre trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Pour comprendre cette séparation des pouvoirs constitués il faut en...
Peut-on encore affirmer que le premier ministre a le pouvoir réglementaire de « droit commun » selon les termes de la circulaire de 30 janvier 1997 ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger l'action du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à l'article 21 de la Constitution...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 21/10/2008
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est pour assurer la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution. Pour que ce contrôle s'effectue de manière suffisante, il faut que la constitution soit une constitution rigide. Une procédure n'a d'intérêt que dans le cadre...
La mise en place d'une question préjudicielle de constitutionnalité en France est-elle opportune ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été mis en place avec l'instauration de la Vème république en 1958, sa compétence et ses références pour accomplir son devoir se sont désormais agrandies. En France, la protection des droits fondamentaux est indépendante des individus. Le contrôle de...
L'intervention de l'exécutif dans la fonction législative sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La fonction législative, selon une définition de Raymond Guillien, consiste à discuter et à voter les lois. Les lois sont des règles de droit écrites, générales et permanentes, élaborées par le Parlement. Avant 1958, l'essentiel du pouvoir normatif appartenait au Parlement qui votait seul la...
La révision constitutionnelle est-elle un vice français ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le projet de révision constitutionnelle en vue d'une modernisation des institutions françaises a été voté en première lecture à l'Assemblée Nationale et est à l'ordre du jour pour sa première lecture au Sénat dès mardi prochain 17 juin 2008. Si elle est adoptée, cette révision de la Constitution...
La conformité des lois à la Constitution et le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Voici la France une nouvelle fois engagée dans la révision de sa Constitution, une révision d'envergure puisqu'elle ne vise pas moins - c'est le titre du projet actuellement débattu au Parlement - que « la modernisation de nos institutions ». A cette occasion, il est notamment proposé...
Les responsabilités du président de la République en France
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
Le mot « responsabilité » est issu du latin respondere, qui veut dire répondre, se porter garant. Il désigne ainsi l'obligation de répondre d'un acte ou d'une activité et d'en assumer les conséquences. En politique, la responsabilité des gouvernants vise à mettre le régime et le pays à l'abri...
