Quelle est l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit communautaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Innovation majeure de la Ve République, la mise en place du Conseil Constitutionnel modifia considérablement les rapports entre droit communautaire et droit positif. Reste encore aujourd'hui une polémique inépuisable sur les compétences inhérentes au juge constitutionnel et celles du juge...
Les documents publicitaires ont-ils une valeur contractuelle ? - contraindre l'annonceur à respecter ses promesses
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Exposé de Droit: Les Documents publicitaires ont-ils une valeur contractuelle ? Extrait: Les juges cherchent souvent un moyen de contraindre l'annonceur à respecter ses promesses publicitaires en considérant celles-ci comme étant un Document contractuel liant ses parties. Cette...
La Constitution, notion, élaboration et autorité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l'exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l'État, la création et le régime des principaux actes juridiques, les...
Fait majoritaire et parlementarisme
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire d'arrêt: Fait majoritaire et parlementarisme Extrait: Accroche « Le parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui possède sa propre responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en...
La Constitution du 4 octobre 1958 - publié le 12/11/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Quel est le contexte dans lequel s'opère le passage de la IVème à la Vème République ? La IVème République se caractérise par une grande instabilité gouvernementale. La durée moyenne des gouvernements est de six mois. En outre, à partir de 1954 et le début de la rébellion algérienne, le...
Les domaines de la loi et du règlement sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans l'histoire juridique française, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême étant donné qu'elle est le fruit du Parlement et donc « l'expression de la volonté générale » (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789). Par conséquent, elle ne connaissait en théorie...
Le pouvoir exécutif dans la République italienne
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'exécutif italien est donc composé du président de la république (Actuellement Giorgio Napolitano) et d'une équipe de ministres sous la direction d'un premier ministre ou « Premier » (Silvio Berlusconi), les ministres sont au nombre de 26 (dont 8 ministres sans portefeuille c'est-à-dire...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 18 novembre 1982 : l'élection des conseillers municipaux
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet a été adopté par une grande majorité à...
Le système de sources prévu par la Constitution
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Il y a trois types de sources qui peuvent trouver leur place dans une Constitution : nationale, locale et internationale. Les sources nationales sont l'ensemble des règles juridiques d'origine interne produites par les organes compétents de l'Etat et émanant du pouvoir central de cet Etat....
La pluralité des sources constitutionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la plupart des cas, ce qu'on appelle Constitution correspond à un document unique modifié au fil du temps soit dans le corps même du texte (Constitution allemande) soit à la suite du texte (Constitution américaine). Le cas français est plus complexe puisque ce qu'on appelle en France la...
Les conflits de lois ou de règlements dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les lois et les règlements changent. Le problème naît lorsqu'une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge l'ancien. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l'autorité de leur mari. Elles étaient juridiquement incapables de contracter et devaient...
Le Sénat est une anomalie parmi les démocraties, Lionel Jospin (21 avril 1998)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le bicamérisme est un système d'organisation politique qui a vu le jour progressivement en Angleterre, à partir du XIIIe siècle. Le bicamérisme consiste en un aménagement du pouvoir législatif entre deux assemblées, afin d'assurer un équilibre. En effet, la chambre « haute », généralement élue au...
Introduction au Droit Publique: Constitutionnel fondamental
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Introduction au Droit Publique: Constitutionnel fondamental Extrait: Définition théorique : Le droit comporte un ensemble de règles conduites socialement édictée et sanctionnée qui s'impose au membre de la société. Ex : La société interdit le vol donc elle sanctionne le vol.
Que faudrait-il changer pour rendre satisfaisant le fonctionnement institutionnel de la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Une Constitution étant toujours établie en réaction de la précédente, et notamment en fonction des problèmes que cette dernière a rencontrés, on peut penser que le fonctionnement institutionnel tend à s'améliorer d'une République à une autre. Cependant, affirmer que sous la Ve République, ce...
Les incidences politiques de la représentation proportionnelle
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Révolution française et malgré le bref retour à la monarchie au XIXème siècle, le peuple est souverain et élit ses représentants à l'aide du vote. Le peuple choisi d'élire les représentants du gouvernement ainsi que son Président de la République par le vote et donc par...
La VIe République : continuité ou rupture dangereuse avec la tradition républicaine française ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Il est visiblement d'une manie française de changer de Constitution ou de régime politique comme bon semble. L'histoire constitutionnelle de la France a vu rédiger une quinzaine de constitutions. La Constitution de 1791, inspirée des Etats-Unis, instaure un « régime présidentiel », avec à sa...
La loi sur la rétention de sûreté
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Promulguée le mardi 26 février, la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux avait été censurée partiellement jeudi 21 février par le Conseil constitutionnel » en remettant en cause sa rétroactivité. L'article 12 de la présente loi...
Election démocratique des représentants
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il y a deux grands modes de scrutin: le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. Au XIXe siècle, la technique qui l'emporte est le système majoritaire : système anglais, des colonies anglaises, des anciennes colonies espagnoles et des pays scandinaves. A la fin du XIXe siècle, se...
Les formes de l'Etat : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'Etat unitaire centralisé c'est un Etat dans lequel le pouvoir est concentré dans les mains des autorités politiques et administratives suprêmes. C'est un Etat dans lequel les décisions sont prises par les organes centraux se situant dans la capitale. Cela n'exclut pas la présence d'agents...
L'Etat-Fédéral - catégories, associations et unions
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Document: Cours de Droit Constitutionnel: L'Etat-Fédéral Extrait: L'Etat est une entité juridique formée de la réunion de 3 éléments constitutifs (population, territoire, autorité publique) à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international. C'est une forme...
Discours du Général de Gaulle le 4 septembre 1958, place de la République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
André Malraux, pour qualifier le discours du Général de Gaulle parle du « rendez-vous de la République et de l'Histoire ». En effet on entre, d'une part, dans une nouvelle ère de la République puisque le discours du Général De Gaulle est un résumé de la nouvelle constitution qui sera...
L'article 16 de la Constitution est-il dangereux ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Général de Gaulle, le 8 août 1958, a estimé qu'il "faut que le Chef de l'Etat ait la responsabilité du maintien de la légitimité républicaine et, en cas de guerre, l'indépendance et l'intégrité du pays". C'est dans cette optique qu'il a voulu donner au Président de la...
Révision constitutionnelle du 21 juillet 2008
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Réforme des institutions Extrait: C'est la révision de la Constitution la plus importante quantitativement depuis 1958. Plus de la moitié des articles ont été modifiés ou ajoutés. Le 21 juillet 2008, le Parlement réuni en congrès a adopté la 24ème révision de la Constitution....
Le référendum : une pratique démocratique ? (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Pour Georges Burdeau, le référendum permet de passer de la « démocratie gouvernée » à la « démocratie gouvernante », car la société civile ne s'en remet plus totalement à la société politique. La démocratie devient semi-directe, c'est une démocratie de participation et non plus...
La place du chef de l'Etat sous la IIIe République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La défaite militaire contre la Prusse a conduit la proclamation de la République le 4 septembre 1870, et la déchéance de Napoléon III. Un gouvernement de défense nationale est ainsi constitué, afin d'assurer la continuité de l'Etat et de conduire la politique nationale en attendant...
Le Conseil constitutionnel : un statut et des attributions voués a la democratie et à la constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
A travers ses nombreuses décisions, le Conseil constitutionnel rythme la vie politique française et assure son bon fonctionnement, émettant ses avis sur la constitutionnalité ou non de bon nombre de décisions. Chacun garde en mémoire le choix fait en 2004 de considérer le CPE comme conforme à la...
Quels ont été les changements réalisés par la réforme de 2007 sur la responsabilité du Président ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution du 4 octobre 1958, le statut du Président de la République était défini dans les articles 67 et 68. Mais devant la faiblesse de l'article 68, la question d'une révision constitutionnelle les concernant s'est peu à peu posée. Un projet de réforme concernant la...
Les réserves d'interprétation - publié le 30/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958, acte fondateur de la Cinquième République, prévoit en son article 62 que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Un élément du...
La cohabitation, origine et introduction dans la vie politique française
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Tout d'abord, il s'agit dans un premier temps de définir ce qu'est la cohabitation, quelle place elle tient dans la Constitution de 1958 qui est à l'origine de la cinquième République afin de savoir si elle peut être considérée comme une anomalie à celle-ci ou non, et savoir si...
Qui fait la loi sous la Cinquième République ? (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 34 de la Constitution dispose que « la loi est votée par le Parlement ». Comme le précise Guy Braibant dans son article intitulé à ce tire « Qui fait la loi ? », « c'est une formule lapidaire, mais incomplète. Elle ne dit pas qui, en réalité, fait la loi, la prépare, la rédige, la...
