Le pouvoir législatif et le bicamérisme : exercices de Droit
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« ... depuis 1845 , le Parlement français est divisé en deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre haute) et le Sénat (chambre basse). » - depuis 1795. En effet, la Constitution de 1795 prévoit la division du pouvoir législatif en deux chambres : le Conseil des Cinq Cents, ainsi que que...
Politique comparée : Constitution et juge constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le mois dernier, Nicolas Sarkozy a essayé de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui censurait en partie sa loi sur la rétention de sûreté en faisant appel à la Cour de cassation, qui a finalement rejeté la demande du président. Le Conseil constitutionnel est devenu un acteur à part...
Principes de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la séparation des pouvoirs se fonde sur la démocratie athénienne. En effet au Ve siècle avant J.C., dans les cités athéniennes, on trouve déjà une tendance à la dilution du pouvoir politique. Dans les cités aristocratiques ou démocratiques, le pouvoir est divisé entre différents...
Les modifications intervenues dans la procédure législative par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le but de cette révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était, entre autres, d'accroître les pouvoirs du Parlement. Le rôle du Parlement est de faire la loi mais aussi de contrôler l'action du gouvernement, contrôle difficile aujourd'hui en période de fait majoritaire. Cette...
La place du Conseil constitutionnel sous la Vème République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il a dépassé la pensée des constituants de 1958 et s'est érigé peu à peu en protecteur...
Le rôle du parlement en régime parlementaire et en régime présidentiel
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La France a donc connu la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme, la séparation tranchée, absolue des pouvoirs et la séparation souple des pouvoirs. Mais sa dernière Constitution, pourtant récente puisque datant de moins de cinquante ans et déjà maintes fois révisée, présente...
Le gouvernement a-t-il gagné son autonomie sous la Vème République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation". Tel est spécifié le rôle du gouvernement par l'article 20 de la constitution de 1958. Cette définition cependant, résulte du fort sentiment d'antiparlementarisme, du aux précédents régimes. En effet, sous les IIIème et...
Le Président sous la Vème République est-il un gouvernant ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national". Cette phrase du Général De Gaulle résume parfaitement le fond de sa pensée, et surtout, la politique qu'il va tenter...
Qui fait la loi dans la Ve République?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 13 de la Constitution du 27 décembre 1946 "L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit". Ainsi on pourrait croire que dans la Ve République, le Parlement bénéficie toujours de l'hégémonie normative. Mais la Ve République, qui grâce au...
Les incompatibilités et les immunités parlementaires
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Afin d'assurer l'indépendance des élus politiques, un statut particulier des parlementaires a été mis en place, les protégeant contre eux-mêmes des tentations des intérêts privés puis pour eux-mêmes des influences des groupes de pression. Les deux moyens principaux pour assurer cette...
Les lois de validation législative (2009)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La loi de validation législative est une pratique ancienne du législateur français (antérieure à 1958) et vise à régler les problèmes posés par l'illégalité ou l'annulation de certains actes administratifs par le juge. En ce sens, on pourrait définir cette intervention du législateur, destinée à...
Les normes internationales dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Chaque année, la France conclut plus de 200 accords bilatéraux et alors que je vous parle, la France est liée par environ 5700 conventions bilatérales et 1700 accords bilatéraux. Il y a donc pour la norme internationale une place occupée qui est d'une importance considérable dans l'ordre...
La réforme sur le référendum local décisionnel constitue-t-elle une révolution ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, s'inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à l'échelon local. Elle représente une amélioration certaine, même si elle s'avère limitée dans sa portée ». En effet,...
L'indépendance de la justice est-elle une réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
-S'interroger sur l'indépendance de la justice revient par ailleurs à tenter d'apporter une définition de la notion de Tribunal, organe au sein duquel le juge officie et rend la justice. Un Tribunal est donc un organe qui tranche des litiges, par des décisions susceptibles d'affecter les droits...
La constitution est-elle une norme comme les autres ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa définition formelle, la Constitution est l'ensemble de lois dont la confection obéit à une procédure exceptionnelle par rapport à celle des législations ordinaires. Et par sa définition matérielle, elle est l'ensemble de règles sur la législation, sur la création de normes juridiques...
Le contrôle de constitutionnalité - régulateur de la démocratie
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil contrôle la conformité de certaines normes par rapport aux normes constitutionnelles. On se demande alors quelles sont les normes de référence par rapport auxquelles on effectue le contrôle et quelles sont les normes contrôlées. Le contrôle est né en France, bien avant la Ve République...
L'indépendance du juge judiciaire est-elle possible ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt de cet exposé n'est pas d'étudier l'indépendance de la puissance judiciaire en général mais l'indépendance de ses membres : à savoir les juges. Nous entendons par juges judiciaires l'ensemble des magistrats qui forment l'unité du corps judiciaire. Ce sont, d'une part, les magistrats du...
1958, coup d'Etat ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le temps passe, la société change et le droit se modifie. Lorsque le système juridique en vigueur ne correspond plus au pays, il y a un vide juridique. Pour fonder un nouveau système, l'histoire française montre que le coup d'Etat a été une technique souvent pratiquée dont le plus connu est celui...
Les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 : des voies de révision constitutionnelles concurrentes ? - publié le 07/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle peut se définir comme un réexamen du corps de la Constitution en vue de son amélioration. Très longtemps ignorées (et même interdites par exemple lors des 10 premières années de la mise en application de la constitution de 1791) les révisons constitutionnelles sont...
La liberté, la représentation et le suffrage
Dissertation - 22 pages - Droit constitutionnel
Dès le départ, il y a structurellement, constitutionnellement, une opposition entre l'individu et l'État (entre liberté et sécurité). Dans cette relation dialectique, on a considéré que le fragile était l'individu (et la liberté) et le risque était de tomber dans le Léviathan...
Quelle est la place du droit au logement en France et y a-t-il un avenir pour le droit au logement dit opposable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui un constat statistique s'impose: - 3 318 500 personnes connaissent une problématique forte de logement. - 5 948 000 personnes connaissent une situation de réelle fragilité à court ou moyen terme (précarité, pas de droit sur leur logement, hébergés par des tiers…). Ces chiffres...
Les partis politiques effacent-ils le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1958 établit que la Vème République est un régime parlementaire. Même si la volonté du Général De Gaulle était de réduire la primauté accordée aux parlementaires sous les IIIème et la IVème République, le régime parlementaire suppose que le pouvoir législatif puisse contrôler...
Le déclin de la loi en France
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi est un organisme vivant, tantôt une personne, tantôt l'un de ses organes atteints par une maladie à laquelle bientôt elle finit par s'identifier » Ces mots de Michel Couderc permettent parfaitement de saisir la situation dans laquelle se trouve la loi aujourd'hui. Jusqu'en 1958 prévalait...
Le contreseing ministériel sous la Vème République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République est irresponsable, d'où la présence d'un Premier Ministre. L'irresponsabilité apparaît en Angleterre dans une monarchie. Les articles 67 et 68 de la Constitution précisent que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis dans...
Le bicaméralisme sous la Vème République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le bicaméralisme a été introduit en France en 1795, sous le Directoire. Depuis cette date-là, sauf entre 1848 et 1852, l'organisation parlementaire de la France est bicamérale, ce qui signifie que le Parlement, organe législatif, est divisé en deux chambres. Cette organisation bicamérale se...
Les normes internes en droit administratif
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
C'est l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces normes sont multiples, il faut donc les classer, ce qui permet de rendre compte de leur contenu et de leurs sources. Ces normes sont d'abord d'ordre interne, auxquelles s'ajoutent les...
La modification du domaine de la loi, condition incertaine de la revalorisation du Parlement
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 11 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 34 de la Constitution de façon ambitieuse. En effet, cet article 34 de la Constitution subit trois changements. L'ancien premier alinéa, aux termes duquel « Le Parlement vote la loi », est supprimé, l'ensemble des...
La procédure de révision de la Constitution selon les dispositions de l'article 89
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Par révision constitutionnelle, on entend l'opération qui consiste à modifier, compléter ou supprimer des dispositions d'un texte constitutionnel existant. Elle peut être à l'initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires...
Réflexion : Qui gouverne la France ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Sous la III° République après 1879 et sous la IV° République, la question de savoir qui gouvernait la France ne se posait pas véritablement, tant l'exécutif était dominé par le Président du Conseil. En revanche, déterminer qui gouverne vraiment la France sous la V° République ne va pas de soi....
Le principe d'Egalité et les Libertés
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
« La devise de la République est : Liberté, Egalité, Fraternité » affirme l'article 2 alinéa 4 de la constitution du 4 octobre 1958. Les rapports entre les deux premières valeurs de la devise républicaine sont intriqués, complexes, liés et opposés dans le même temps. En effet, la notion d'égalité...
