Le principe de proportionnalité : un principe « à valeur constitutionnelle » ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En 1933, le Conseil d'État inaugure dans l'arrêt Benjamin le contrôle de proportionnalité en France, en vérifiant si la mesure de police en l'espèce était proportionnée par rapport à l'interdiction par le Maire d'une réunion. Depuis le contrôle de proportionnalité a eu une...
Les rapports entre le Président et le gouvernement sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1958, le Général de Gaulle est rappelé au pouvoir après le Putsch des généraux qui a secoué l'Algérie. Pour sauver la situation périlleuse, le Général pose un ultimatum : le régime est sclérosé, il lui faut une nouvelle Constitution, capable de refonder une République qui restaure un État fort...
La place de la chambre des Lords dans le système constitutionnel britannique
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Si une seconde chambre n'est pas d'accord avec la première, elle est malveillante; si elle est d'accord, elle est superflue. » (Abbé Sieyes, cité dans S.D. Bailey, The Future of the House of Lords). Vieille de près de sept cents ans, la chambre des Lords du système britannique est constituée de...
Bundestag et Bundesrat au sein de la République fédérale d'Allemagne
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'Allemagne, comme son nom officiel de République fédérale d'Allemagne en souligne l'importance, est un Etat fédéral. Les constituants de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949, appelée également constitution de l'Allemagne, ont institué cinq organes fédéraux...
Peut-on parler d'un déclin de la loi en France depuis 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 2001, le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint-Marc annonçait : « La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée. » En effet, dans un pays où nul n'est censé ignorer la loi, il apparaît difficile de s'y retrouver au...
La révision constitutionnelle - portées et limites
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
D'un point de vue historique et juridique, la Constitution se définit comme un ensemble de textes fondamentaux qui établissent la forme d'un État. Chaque Constitution est propre à un régime particulier (présidentiel, parlementaire), à un type de distribution du pouvoir particulier...
La justice constitutionnelle - émergence, justification et modèles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'actualité du droit constitutionnel est plus que jamais source d'attention en cette année 2010 avec l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, cette petite révolution juridique dont les effets tardent à se faire sentir n'est que la partie émergente de...
Le Parlement et les citoyens
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle de juillet 2008 a donné vie à un vieux projet : instituer un mécanisme impliquant le peuple français dans le déclenchement d'un référendum législatif. Certes, nous sommes loin du référendum d'initiative populaire : le système mis en place requiert que 184...
Analyse : La séparation des pouvoirs en Grande-Bretagne
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En ce qui concerne l'histoire de la Grande-Bretagne et plus précisément la formation de son tout premier régime parlementaire, celui-ci résulte d'une série d'évènements. En 1689, au terme de guerres civiles, Guillaume III et Marie II qui règnent alors conjointement sur la Grande-Bretagne...
La procédure législative sous la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement disposait sous les IIIe et IVe Républiques de la procédure législative. Or les constituants de 1958 ont fait perdre cette autorité au Parlement au profit de l'exécutif qui s'est ainsi vu attribué le pouvoir d'initiative de la loi, concurremment au Parlement d'après l'article 39 de...
La mise en cause de la responsabilité du gouvernement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est politiquement responsable devant les députés (art. 20 C) suivant des procédures rationalisées, à raison des actes passés, comme en témoigne la formule du ministre de la guerre de Louis Philippe, le général Sébastiani : « Nous vous demandons raison des actes consommés ». Cela...
Les procédures particulières d'adoption
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Gouvernement dispose de plusieurs procédures spécifiques pour paralyser tout flibustage et faire avancer ses projets de loi : faire échec aux amendements par le vote bloqué, le débat chronophage, la dénaturation du texte par l'engagement de sa responsabilité, la perte de temps par l'examen...
L'ordre du jour des assemblées
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'objet de la discussion en séance dépend de la fixation de l'ordre du jour (article 48C). La liberté dont dispose le Parlement pour fixer son ordre du jour donne la mesure des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif. Ainsi, sous les régimes précédents, l'ordre du jour était fixé par...
L'initiative parlementaire - publié le 16/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 39C confie concurremment l'initiative des lois à deux entités distinctes : le Premier ministre et les membres du Parlement. Si les projets de loi sont formellement identiques aux propositions de loi, les propositions de loi suivent une tout autre procédure que les projets émanant du...
L'initiative gouvernementale
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les avant-projets de lois, qui ont généralement fait l'objet d'un arbitrage entre ministères, sont adressés au Conseil d'État par le secrétaire général du Gouvernement. Celui-ci l'examine, d'abord en section puis en assemblée d'un point de vue avant tout juridique. L'examen du texte par le...
L'indépendance des assemblées
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Révolution, seuls le Directoire et l'Empire ont dérogé au principe qui autorise une assemblée à organiser librement ses services et la délibération législative. Au nom de la séparation des pouvoirs, les assemblées ont, dès 1789, affirmé leur autonomie. Elle protège les parlementaires...
La séparation des pouvoirs dans les régimes français et britannique
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La théorie de séparation des pouvoirs est initiée par deux philosophes des lumières, l'un britannique, Locke (1632-1704), l'autre français, Montesquieu (1689-1705). Tous deux convenaient qu'il fallait distinguer trois pouvoirs dans un État. La différence intervient dans le fait que l'un, le...
Le jugement des gouvernants
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La mise en cause de la responsabilité pénale des membres de l'exécutif, très liée à l'affirmation de leur responsabilité politique, a, jusqu'à une période récente, été entièrement confiée aux parlementaires et retirée aux juges. La séparation des pouvoirs et la méfiance à l'égard des juges, de...
Les sources du droit parlementaire
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
On distingue classiquement, en droit parlementaire comparé, les assemblées dont le droit parlementaire est essentiellement écrit, comme c'est le cas dans les pays continentaux, des assemblées soumises à un droit majoritairement prétorien, comme c'est le cas au Royaume-Uni par exemple. Une seconde...
Les lois constitutionnelles
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » : c'est en ces termes que l'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 posait le principe des...
L'article 26C - l'immunité parlementaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence d'un système de protection contre les menaces ou les mesures d'intimidation émanant du pouvoir politique ou des citoyens découle du principe de séparation des pouvoirs. L'immunité parlementaire, définie à l'article 26C, doit conforter l'indépendance de l'élu. Ce n'est pas là un...
Le régime parlementaire britannique - un modèle original
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les institutions européennes ont adopté dans leur très grande majorité le modèle parlementaire tel qu'il s'est développé au Royaume-Uni et en France avant de se diffuser en Europe au XIXe et au XXe siècle. Le régime parlementaire est un régime dans lequel l'organe du pouvoir exécutif est...
L'inflation législative - publié le 15/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède; et la loi est, en apparence, le remède instantané. Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre: la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus....
La Constitution est-elle au sommet de la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon la formule du Doyen Vedel, dans la pratique, il n'existe aucun moyen de faire céder la norme constitutionnelle devant quelque autre norme que ce soit, même internationale dans la mesure où c'est la Constitution elle-même qui définit les critères et conditions d'application sur...
L'ordre juridique d'un État fédéral
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, dans le monde entier, la forme étatique comme forme juridique de pouvoir politique prédomine. La notion d'État est apparue très tardivement au cours de l'histoire. Durant l'Antiquité et les sociétés tribales, la forme juridique qui prédominait était simpliste et se...
Le Conseil constitutionnel et son rôle de garant de l'État de droit
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et...
Le contrôle de constitutionnalité - rôle et débats
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité peut se définir comme l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Le contrôle de Constitutionalité peut revêtir une forme non juridictionnelle,...
Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une...
Les juridictions nationales hiérarchiquement supérieures
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une Cour d'appel comprend plusieurs chambres, qui peuvent être elles-mêmes divisées en sections. Lorsqu'il n'y a que deux chambres, il y a une chambre civile et l'autre est pénale. Il y a également un principe d'unité, c'est-à-dire que la Cour d'appel est composée de formations civiles et...
La conformité de la loi aux normes supérieures
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui la loi, qui est définie au sens strict comme une règle de droit écrite, générale et permanente, est élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution de 1958). Ce texte législatif est aujourd'hui soumis aux normes qui lui sont supérieures (ces normes ayant été...
