Le droit d'accès à internet est-il un nouveau droit fondamental ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme de la loi HADOPI était simple : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à faire du piratage, peu importe qui est l'auteur du piratage. Tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le...
Les révisions de la Constitution de la Ve République - publié le 28/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une procédure particulière (Art. 89 du titre XVI « De la révision») est exigée pour réviser la Constitution. L'adoption du projet ou de la proposition doit être voté par les « deux assemblées en termes identiques ». La révision est dite « définitive » lorsqu'elle a été approuvée par référendum ou...
La pertinence de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Par définition, la séparation des pouvoirs énonce que les trois grands pouvoirs de l'Etat, le pouvoir de faire les lois (législatif), le pouvoir de les exécuter (exécutif), et le pouvoir de rendre les décisions de justice (judiciaire), doivent être exercés par trois autorités différentes. Elle...
La Constitution est-elle une notion immuable ou évolutive ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La portée de la Constitution est d'abord juridique : en définissant les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions (notamment leurs compétences et leurs rapports), elle constitue le cadre de l'état de droit. Ensuite, la Constitution apparaît comme une source de légitimité (elle...
Le contrôle de la répartition des compétences entre pouvoirs publics constitués
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel exerce une fonction d'organisation des pouvoirs en fixant les limites constitutionnelles de leurs compétences. Elle a pour objet de résoudre les contentieux sur l'étendue des compétences et attributions d'un organe constitutionnel de l'Etat vis-à-vis d'un autre chef de...
La loi est-elle l'expression de la volonté générale ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la loi et...
L'exécutif et le législatif dans la IIIe et la IVe République française
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La IIIe et IVe République ont souvent été associées à des périodes d'instabilité gouvernementale, durant lesquelles les gouvernements se sont enchaînés les uns après les autres. Cependant, la IIIe République a été le régime le plus long de l'Histoire française, il y a donc malgré les instabilités...
La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel des États-Unis
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'actuel président des États-Unis, M. Obama, a rencontré des difficultés à faire passer sa réforme sur le système de santé au Sénat. Cela témoigne donc d'un législatif puissant, et dément par ailleurs le mythe européen du président américain tout puissant. En effet, le Président des États-Unis a...
La variabilité des pouvoirs du président de la République dans les démocraties parlementaires bireprésentatives
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
De Gaulle réussit en 1962 à faire adopter par référendum (article 11 de la Constitution) une modification conséquente de la constitution française, à savoir l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Toutefois, cette action est dénoncée comme juridiquement...
Pouvoirs et responsabilité du Président sous la Ve République
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Dans son discours devant le Comité Consultatif Constitutionnel du 8 aout 1958, le Général de Gaule, alors Président du conseil, décrit le chef de l'État de la Ve République comme étant là « simplement pour que les pouvoirs publics fonctionnent normalement, régulièrement, comme il est prévu...
Le contrôle de constitutionnalité et l'état de droit démocratique
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Un Etat de droit démocratique au sens matériel correspond à un Etat dans lequel les règles de droit visent à limiter le pouvoir de l'Etat ainsi qu'à assurer la protection des droits de l'Homme. C'est un idéal philosophique et politique dans lequel la liberté des décisions des organes de l'Etat...
L'exception d'inconstitutionnalité en France
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Suite aux propositions de la commission Balladur du 23 juillet 2008, le pouvoir constituant modifie la Constitution et insère un article 61-1 qui dispose que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux...
Le contrôle de constitutionnalité en Allemagne (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En Allemagne, il n'y a pas de transcendance ni de mysticisme autour de la loi. Ce qui nous amène à parler pas d'un mais de plusieurs contrôles de constitutionnalité à la faveur des différentes voies de recours que le droit allemand offre. Contrairement à l'approche française, la spécialité de la...
Le contrôle de constitutionnalité et la séparation des pouvoirs en France
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En France, on parle de principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions administrative et judiciaire. On parle également de séparation verticale des pouvoirs qui se définit par la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités dans un Etat décentralisé. L'objectif...
Les collectivités territoriales françaises sont-elles autonomes ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, révisé le 28 mars 2003, « la France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » Cette dernière affirmation suppose donc l'existence de collectivités infra- étatiques, à savoir, les communes, les...
Les attributions du gouvernement
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, sous la Ve République, notre gouvernement se rapproche d'un gouvernement de régime parlementaire (en effet, la France possède cette particularité : elle emprunte des éléments au régime présidentiel et parlementaire, ce qui fait d'elle selon certains auteurs une République...
La constitution est-elle une norme comme les autres ? - publié le 24/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est une norme juridique qui pose les règles du fonctionnement de l'Etat et du pouvoir politique. Une norme juridique est une règle de droit ayant une valeur obligatoire. En plus de la Constitution, on compte aussi parmi les règles de droit les lois ordinaires, les règlements...
Le président de la République dans la Constitution de 1852
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Nous allons plus particulièrement nous intéresser à la Constitution du 14 janvier 1852 adoptée par Louis Napoléon Bonaparte, approuvée par le plébiscite du 22 décembre 1851 (avalisant le coup d'État du 2 décembre 1851 de Napoléon Bonaparte), qui donna au prince « les pouvoirs nécessaires pour...
Le droit et la dignité de la personne humaine - publié le 23/06/2010
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 12 novembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé la condamnation de l'Etat que le tribunal administratif de Rouen avait prononcée. L'arrêt de la cour contraint l'Etat à indemniser trois détenus, au motif que leurs conditions d'incarcération...
Le rôle du Conseil constitutionnel sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 4 octobre 1958 est mise en place la Constitution qui renferme tous les textes fondateurs de la Veme République. Une des principales innovations qui y figure est notamment la création d'une nouvelle institution, le Conseil Constitutionnel. Il est conçu, à l'origine, pour être le...
Citoyenneté et nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
On peut observer qu'il semble exister un lien étroit entre la citoyenneté et la nationalité. En effet, la très grande majorité des États regroupent une ou plusieurs Nations. Une Nation peut être présente dans différents États, comme la Nation polonaise entre 1795 et 1945 ; un État peut être...
Répression et autorités de régulation en droit constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les exigences communautaires de l'ouverture des réseaux à la concurrence ont assez largement légitimé, si ce n'est commandé, le recours à des autorités indépendantes de marché. Elles répondent au besoin de nouvelles formes d'interventionnisme économique que regroupe le concept de...
Le principe de proportionnalité : un principe « à valeur constitutionnelle » ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En 1933, le Conseil d'État inaugure dans l'arrêt Benjamin le contrôle de proportionnalité en France, en vérifiant si la mesure de police en l'espèce était proportionnée par rapport à l'interdiction par le Maire d'une réunion. Depuis le contrôle de proportionnalité a eu une...
Les rapports entre le Président et le gouvernement sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1958, le Général de Gaulle est rappelé au pouvoir après le Putsch des généraux qui a secoué l'Algérie. Pour sauver la situation périlleuse, le Général pose un ultimatum : le régime est sclérosé, il lui faut une nouvelle Constitution, capable de refonder une République qui restaure un État fort...
La place de la chambre des Lords dans le système constitutionnel britannique
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Si une seconde chambre n'est pas d'accord avec la première, elle est malveillante; si elle est d'accord, elle est superflue. » (Abbé Sieyes, cité dans S.D. Bailey, The Future of the House of Lords). Vieille de près de sept cents ans, la chambre des Lords du système britannique est constituée de...
Bundestag et Bundesrat au sein de la République fédérale d'Allemagne
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'Allemagne, comme son nom officiel de République fédérale d'Allemagne en souligne l'importance, est un Etat fédéral. Les constituants de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949, appelée également constitution de l'Allemagne, ont institué cinq organes fédéraux...
Peut-on parler d'un déclin de la loi en France depuis 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 2001, le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint-Marc annonçait : « La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée. » En effet, dans un pays où nul n'est censé ignorer la loi, il apparaît difficile de s'y retrouver au...
La révision constitutionnelle - portées et limites
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
D'un point de vue historique et juridique, la Constitution se définit comme un ensemble de textes fondamentaux qui établissent la forme d'un État. Chaque Constitution est propre à un régime particulier (présidentiel, parlementaire), à un type de distribution du pouvoir particulier...
La justice constitutionnelle - émergence, justification et modèles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'actualité du droit constitutionnel est plus que jamais source d'attention en cette année 2010 avec l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, cette petite révolution juridique dont les effets tardent à se faire sentir n'est que la partie émergente de...
Le Parlement et les citoyens
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle de juillet 2008 a donné vie à un vieux projet : instituer un mécanisme impliquant le peuple français dans le déclenchement d'un référendum législatif. Certes, nous sommes loin du référendum d'initiative populaire : le système mis en place requiert que 184...
