Les décrets, signatures et contreseings
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », énonce l'article 13 de la Constitution de 1958. Cependant, au cours de l'histoire constitutionnelle française, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet si le pouvoir règlementaire...
Le Conseil Constitutionnel et le droit budgétaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Chaque année le Parlement vote la loi de finances qui prévoit et autorise pour l'année à venir, les dépenses et les recettes de l'Etat. Dans le langage courant on appelle cela « le budget ». Le droit budgétaire renvoie à la notion de budget et à ses modalités d'élaboration. Il s'entend des...
La France est-elle un régime parlementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La France détient le record du nombre de Constitutions dans son histoire (entre 15 et 20 Constitutions en un peu plus de 3 siècles). En effet, contrairement aux pays anglo-saxons qui sont pragmatiques (ils essayent et s'adaptent), en France, nous sommes plutôt dogmatiques (lorsque ça ne...
Peut-on parler d'un affaiblissement du Parlement sous la cinquième République ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 est le fruit d'une collaboration entre Michel Debré, qui voulait donner à la France un régime parlementaire, et Charles de Gaulle, qui était favorable à un Président de la République puissant. D'où la difficulté de classer la 5e République dans une catégorie ou une autre....
Histoire et construction du fédéralisme
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
En 1787, Madison (quatrième président des Etats-Unis) décrit le premier régime fédéral, à savoir la démocratie américaine naissante, comme un "monstre" auquel il promet une courte vie. Pourtant en 2007, le fédéralisme semble avoir fait école puisque de nombreux Etats l'épousent ; en Amérique...
Peut-on dire qu'en France sous la Vème République le Gouvernement détermine et conduit les affaires de la nation ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon la Constitution de 1958, le Premier Ministre, à la tête du Gouvernement, dirige et conduit la politique de la nation. Néanmoins, le chef de l'État a aussi ce rôle dirigeant selon l'article 5 de la Constitution. Dès lors, il faut que le Gouvernement et le Président de la République...
Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
La séparation des pouvoirs constitués est-elle un principe constitutionnel ? (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs est tout d'abord un principe politique fondateur. En effet la fonction des institutions politiques est divisée entre trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Pour comprendre cette séparation des pouvoirs constitués il faut en...
Peut-on encore affirmer que le premier ministre a le pouvoir réglementaire de « droit commun » selon les termes de la circulaire de 30 janvier 1997 ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger l'action du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à l'article 21 de la Constitution...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 21/10/2008
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est pour assurer la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution. Pour que ce contrôle s'effectue de manière suffisante, il faut que la constitution soit une constitution rigide. Une procédure n'a d'intérêt que dans le cadre...
La France d'outre mer aujourd'hui
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Document: Préparation d'exposé sur les collectivités d'outre-mer. Fiche technique de 16 pages très complète. Extrait: L'outre-mer français apparaît à la fois divers et semblable. Au delà de la différenciation croissante des statuts, il peine aujourd'hui à relever le défi...
La mise en place d'une question préjudicielle de constitutionnalité en France est-elle opportune ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été mis en place avec l'instauration de la Vème république en 1958, sa compétence et ses références pour accomplir son devoir se sont désormais agrandies. En France, la protection des droits fondamentaux est indépendante des individus. Le contrôle de...
Représentation et démocratie
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation sur représentation et démocratie Extrait: Une démocratie est un système politique, une forme de gouvernement dans lequel la souveraineté émane du peuple. Sous l'Antiquité, la démocratie d'Athènes présente les caractéristiques d'une démocratie pure: les...
L'intervention de l'exécutif dans la fonction législative sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La fonction législative, selon une définition de Raymond Guillien, consiste à discuter et à voter les lois. Les lois sont des règles de droit écrites, générales et permanentes, élaborées par le Parlement. Avant 1958, l'essentiel du pouvoir normatif appartenait au Parlement qui votait seul la...
La révision constitutionnelle est-elle un vice français ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le projet de révision constitutionnelle en vue d'une modernisation des institutions françaises a été voté en première lecture à l'Assemblée Nationale et est à l'ordre du jour pour sa première lecture au Sénat dès mardi prochain 17 juin 2008. Si elle est adoptée, cette révision de la Constitution...
Etat Unitaire & Etat Fédéral - d'une même structure au pouvoir constituant différent
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Etat Unitaire & Etat Fédéral, Plan détaillé Extrait: L'Etat fédéral et l'Etat unitaire tendent à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnement tout en ne s'opposant que sur des détails de forme.
Les Présidents des Assemblées Parlementaires sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Les Présidents des Assemblées Parlementaires sous la Vème République Plan: I. Figures emblématiques de l'institution parlementaire, les présidents des assemblées disposent d'un vaste éventail de prérogatives II. Si la pratique a mis en lumière une relative diversité des...
La conformité des lois à la Constitution et le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Voici la France une nouvelle fois engagée dans la révision de sa Constitution, une révision d'envergure puisqu'elle ne vise pas moins - c'est le titre du projet actuellement débattu au Parlement - que « la modernisation de nos institutions ». A cette occasion, il est notamment proposé...
Commentaire de la lettre de Paul Raynaud
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire de la lettre de Paul Raynaud du 11 Janvier 1961 adressée au Premier Ministre Michel Debré. (note du devoir:12) Extrait: Le texte que nous étudierons ici est une lettre de Paul Reynaud (ancien président du Comité Consultatif Constitutionnel) du 11 Janvier 1961 adressée au...
Les responsabilités du président de la République en France
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
Le mot « responsabilité » est issu du latin respondere, qui veut dire répondre, se porter garant. Il désigne ainsi l'obligation de répondre d'un acte ou d'une activité et d'en assumer les conséquences. En politique, la responsabilité des gouvernants vise à mettre le régime et le pays à l'abri...
L'équilibre entre les institutions aux Etats-Unis
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis sont nés d'une façon tout à fait singulière. En effet, après onze années d'organisation selon un système confédéral, les treize colonies britanniques qui la composaient deviennent indépendantes en 1776. Elles se rassemblent alors à l'occasion de la Convention de Philadelphie en mai...
La souveraineté des Etats
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté se définit comme un pouvoir suprême reconnu à l'Etat qui implique l'exclusivité de sa compétence sur le territoire national et son indépendance dans l'ordre international ou il n'est limité que par ses propres engagements. Il faut faire une distinction entre la...
Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française, qui a remplacé les lois fondamentales du Royaume par une Constitution écrite, a voulu en faire un texte presque sacré, s'imposant à tous. Depuis, cette Constitution a gardé sa valeur de norme suprême, réaffirmée par la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité....
La responsabilité de l'exécutif sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La question de la responsabilité de l'exécutif, c'est-à-dire du chef de l'Etat et du gouvernement, fait l'objet de nombreux débats depuis les années 90 du fait des nombreux scandales politico-financiers de ces dernières années, relayés par les médias et préoccupant l'opinion publique. Il existe...
La parité : progrès démocratique ou perversion de la représentation?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La parité est l'égalité parfaite. Dans la plupart des sociétés modernes, les femmes ont acquis, tout au long du XXe siècle, les droits qui leur manquaient pour être les égales des hommes, du droit de vote (en 1944 en France) au droit d'ouvrir un compte en banque (en 1965) ou encore à celui d'être...
La constitution du 4 octobre 1958 entre continuité et rupture avec le passé
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Penser la Constitution du 4 octobre 1958 en termes de rupture ou de continuité avec le passé revient à se demander dans quelle mesure la Ve République de 1958 est parvenue à se différencier de la IIIe et, surtout, de la IVe République. Il s'agit de comprendre si rupture avec ces régimes il y a,...
La législation déléguée sous la Ve République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
On entend par législation déléguée le fait qu'un législateur d'exception (le gouvernement par exemple) puisse intervenir selon des modalités précises dans le domaine de la loi. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement. Pourtant celle-ci prévoit...
La loi constitutionnelle de juillet 2008 réformant les Institutions Françaises
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous exposerez quels sont les principes fondamentaux de la République française, ainsi que la nature véritable du régime, défini par la constitution de 1958, puis vous répondrez à la question de savoir si la réforme 2008 des Institutions...
Le régime parlementaire allemand - publié le 08/09/2008
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Fiche de 4 pages très détaillée sur le régime constitutionnel allemand.
Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Document: Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ? Dissertation de droit constitutionnel de 4 pages Extrait: Les PGD sont des principes jurisprudentiels. En effet, la plus grande majorité d'entre eux ne sont pas issus d'un texte proprement dit, ils sont «...
