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Dissertations en droit constitutionnel 3241 à 3270

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3702 résultats

25 juin 2007
doc

L'existence du Conseil Constitutionnel vous paraît-elle compatible avec l'article 3, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'idée que le peuple soit titulaire de la souveraineté, c'est-à-dire le droit d'exercer la puissance publique légitime, est au centre des régimes démocratiques contemporains. L'article 3, alinéa 1er , de la Constitution, auquel la Déclaration des Droits de l'Homme et du...

20 juin 2007
doc

Le vote obligatoire

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Au lendemain d'une élection présidentielle marquée par un taux de participation record , le vote obligatoire apparaît comme un artifice de piètre utilité. Cependant, pendant de longues années durant lesquelles les diagnostics les plus inquiets qualifiaient notre démocratie d' « imparfaite » ou «...

18 juin 2007
doc

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution - publié le 18/06/2007

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans quelle mesure l'article 38 est-il devenu une arme au service du pouvoir exécutif pour s'immiscer dans le domaine de la loi ? Pour répondre à cette question, il parait d'abord nécessaire d'expliquer l'application et la valeur des ordonnances avant de montrer...

17 juin 2007
doc

Le contrôle de la constitutionnalité dans les démocraties européennes - publié le 17/06/2007

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu'elle fonde le pouvoir de l'Etat en même temps qu'elle l'institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des...

14 juin 2007
doc

Les Normes de référence du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la vacance de la Présidence ; il est juge électoral ;...

05 juin 2007
doc

L'éclatement des institutions juridictionnelles françaises - publié le 05/06/2007

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

En France, on constate un nombre important de juridictions d'exception, que l'on se trouve dans l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif. Les institutions juridictionnelles sont des institutions mises en place par l'Etat dans le but de veiller au respect du droit et donc de rendre la justice....

05 juin 2007
doc

Question n° 65872 et réponse du Ministère de la Justice : commentaire

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'accès plus facile à la justice, une justice plus égalitaire, et bien d'autres raisons entraînent une multiplication des affaires ainsi que leur difficulté. Les juridictions ont donc dû se spécialiser. La « summa divisio », la séparation des deux ordres, judiciaire et administratif, comprenant...

05 juin 2007
doc

Le statut de député sous la Ve République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à l'occasion des référendums de 1946 et de 1969, l'existence du Sénat est réhabilitée. Le concours d'une seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur d'une meilleure qualité de la production législative, tronque...

03 juin 2007
doc

Conseil Constitutionnel : IVG, 15 janvier 1975

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La décision du 15 janvier 1975 peut être considérée comme l'une des plus importantes rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l'objet même de la loi soumise à son examen qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à des débats...

30 mai 2007
doc

Article 89 de la constitution de 1958, alinéa 5

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Déjà stipulée par la loi du 14 août 1884 (art 2) qui modifiait la Constitution de 1875, la forme républicaine du gouvernement constitue la seule limite posée par la Constitution de 1958 à sa révision. Il convient de faire la distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant...

30 mai 2007
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La responsabilité pénale des titulaires de l'exécutif

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis". Cette phrase, issue de L'Esprit des lois de Montesquieu met en évidence le fait que tous les membres de l'exécutif doivent être punis pour toute infraction commise comme n'importe quel autre individu présent sur le territoire...

30 mai 2007
doc

Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Lorsque l'on traite des engagements internationaux on traite en réalité des traités ou des accords que la France passe avec les autres pays. La construction de l'Union européenne et la mondialisation des échanges ont conduit à une introduction massive dans l'espace juridique français de normes...

30 mai 2007
doc

La Loi Organique relative aux Lois de Finances et les commissions parlementaires

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2001, le 28 juin par le Sénat, et promulguée le 1er août de la même année. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les lois de finances, qui depuis l'article 34 de la Constitution de...

28 mai 2007
doc

Les modes de scrutin : majoritaire et proportionnel

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Au lendemain des élections présidentielles et à la veille des élections législatives le mode de scrutin relatif au parlement, et notamment à l'assemblée nationale, semble être un sujet aussi important que délicat. En effet aujourd'hui le mode de scrutin majoritaire de la Vème République...

24 mai 2007
doc

La réforme constitutionnelle de 2005 et le référendum sur les nouvelles demandes d'adhésion - publié le 24/05/2007

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le premier mars 2005 intervient une réforme de la Constitution selon la loi constitutionnelle n° 2005-204 adoptée en Congrès. Elle modifie l'article 88-1 en lui ajoutant un second alinéa et crée l'article 88-5. Son objet est de permettre la compatibilité de la Constitution française avec...

24 mai 2007
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L'utilisation des pouvoirs propres du Président de la République de 1958 - publié le 24/05/2007

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 19 de la Constitution stipule que « Les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (alinéa 1), 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». On assiste ainsi a la séparation...

24 mai 2007
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Les propositions de réforme de la Constitution française présentée par la Commission présidée par M. Georges Vedel en 1993

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le 30 novembre 1992, le président de la République François Mitterrand adresse une lettre aux présidents des deux Chambres et du Conseil constitutionnel. Il y annonce les réformes qu'il souhaite qu'un comité étudie pour faire éventuellement une révision constitutionnelle. Elles concernent...

24 mai 2007
doc

Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles) - publié le 24/05/2007

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés à 18 livres et en novembre 1789, elle...

22 mai 2007
doc

Les originalités de la Constitution de la Vème par rapport à celles de la IVème et de la IIIème

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

L'échec des régimes de la Quatrième et de la Troisième République s'explique en partie à chaque fois par leur constitution et par l'interprétation faite de ces dernières par les gouvernants. Or la cinquième république qui dure depuis 1958 n'a pas sombré dans les mêmes travers et sa fin ne semble...

21 mai 2007
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Le discours de Bayeux est-il un avant projet de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Dès le 16 juin 1946, j'exposais à Bayeux ce qui devait être notre Constitution, étant donné ce que sont notre peuple et notre temps. (…) Ce qui va être fait, c'est en somme ce qu'on a appelé la « Constitution de Bayeux », parce que là, le 16 juin 1946, j'ai tracé celle qui faut à la...

21 mai 2007
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La portée des pouvoirs propres du président de la République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d' Etat, Michel Debré qualifiait le président de la République de « clé de voûte du système ». Le statut du Chef de l'Etat a ainsi beaucoup évolué par rapport aux Républiques précédentes et on peut dire qu'il occupe...

21 mai 2007
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Les effets, aussi bien constatés que prévisibles, de l'adoption du quinquennat présidentiel sur le fonctionnement de la Constitution de 1958

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

D'après l'article 5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat ». Dans cette vision Gaullienne, le Président de la République se...

20 mai 2007
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Le Parlement sous la IIIème République - publié le 20/05/2007

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de droit portant sur le Parlement sous la IIIème République. L'année 1870 a vu naître la IIIème République, et avec elle une nouvelle constitution. Cette constitution prévoit un parlement beaucoup plus puissant par rapport à l'exécutif, qui en pratique se révélera totalement...

15 mai 2007
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L'Etat de droit

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Dans la seconde moitié du XXème siècle, deux grandes transformations institutionnelles eurent lieu simultanément en Europe : l'avènement d'une démocratie gouvernante et le développement de l'Etat de droit. L'Etat de droit se définit comme le système institutionnel dans lequel l'action de la...

15 mai 2007
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L'évolution juridique et politique de la Constitution depuis 1958

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

De « grands » candidats à l'élection présidentielle française (F. Bayrou, S. Royal) souhaitent fonder la VIème République mais n'envisagent pas de corriger en profondeur la « dérive monarchique » qu'ils dénoncent pourtant. La Constitution du 4 octobre 1958, inspirée des idées de Michel Debré et...

15 mai 2007
doc

Le Président de la République sous la IIIème République

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La IIIème République (1875-1940) succède à une très longue période d'instabilité constitutionnelle. Elle est instaurée le 4 septembre 1870. Thiers est bientôt nommé « Président de la République française » par l'Assemblée nationale élue. Mais la république n'est véritablement consacrée qu'en...

15 mai 2007
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La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur l'intégration du droit européen

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La construction européenne et le développement d'une nouvelle catégorie de droit, le droit européen, ont suscité de nombreuses interrogations dans les cercles des constitutionnalistes. Le droit européen est-il supérieur à la Constitution française ? En cas d'opposition, qui doit l'emporter ? Pour...

15 mai 2007
doc

Commentaire des propositions de réforme de la Constitution française présentée par la Commission présidée par M. Georges Vedel en 1993

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 30 novembre 1992, le président de la République François Mitterrand adresse une lettre aux présidents des deux Chambres et du Conseil constitutionnel. Il y annonce les réformes qu'il souhaite qu'un comité étudie pour faire éventuellement une révision constitutionnelle. Elles concernent le rôle...

15 mai 2007
doc

Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles)

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés à 18 livres et en novembre 1789, elle interdit à...

15 mai 2007
doc

L'utilisation des pouvoirs propres du Président de la République de 1958

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 19 de la Constitution stipule que « Les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (alinéa 1), 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». On assiste ainsi à la séparation des...