Il s'agit d'abord d'étudier ce que la doctrine pose comme fondements des PGD puis de déterminer la valeur juridique qu'elle leur prête. Si la première mention jurisprudentielle des PGD est contemporaine de l'arrêt Blanco de 1873 qui fonde le droit administratif, ils n'apparaissent qu'en 1945 dans un ensemble d'arrêts (Aramu et autres)
[...] On estima alors que cette promotion dans la hiérarchie des normes ne concernait pas les PGD sauf ceux résultant du préambule de la Constitution. M.Rivero parle dès la décision du 16 juillet 1971 d'un éclatement des PGD. B. Classification des PGD Une actualisation de la controverse permet de mener à bien une synthèse de la théorie des PGD et de les classer dans la hiérarchie des normes Synthèse Il existe désormais un certain nombre de principes généraux du droit, qualifiés tels par le juge administratif, qui ont acquis valeur constitutionnelle du seul fait de leur application par le CC au législateur. [...]
[...] Enfin, on peut souligner que le CE pour la première fois en 1988 a déduit un principe général du droit d'une convention internationale (arrêt Bereciartua-Echarri du 1er avril 1988). Cette référence aux textes pour la presque totalité des principes généraux, démontre à l'évidence que ces derniers "ne sont pas d'une œuvre arbitraire, car ils sont extraits du droit positif existant à un moment donné "(G.Vedel). D'autant plus ils sont toujours liés à des principes plus profonds de philosophie politique ou bien sont nécessaires dans des domaines spécifiques. [...]
[...] Un glissement s'est opéré : les principes secondaires en 1959 sont devenus des principes généraux au sens strict et ceux qui étaient alors considérés comme majeurs se trouvent renvoyés vers les lointains constitutionnels. Et aujourd'hui les principes fondamentaux ont tendance à remplacer ces derniers. Conclusion Les principes généraux du droit se caractérisent parce qu'ils ne sont pas écrits. Or le CC tente le plus possible de se baser sur les textes pour dégager des principes fondamentaux similaires à de nombreux principes généraux. [...]
[...] C'est d'abord le principe de base de l'égalité devant la loi qui est consacré (arrêt syndicat des propriétaires de chênes-lièges d'Algérie du 7 février 1958). Puis il existe des corollaires de ce principe comme celui de l'égalité devant l'impôt ou devant la justice (arrêt Rassemblement des nouveaux avocats de France du 79). Quant à l'autre groupe important de principes généraux du droit, il se rattache à une préoccupation de sécurité ou de protection juridiques. Un principe général implique que toutes les décisions administratives soient susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (Dme Lamotte 17 février 1950). [...]
[...] René Chapus parlent aussi de nouveaux venus dans les principes liés à un droit en particulier : droit des réfugiés, droit électoral, droit du travail Et pour comprendre la valeur que ces principes ont acquise, il s'agit tout d'abord d'en étudier les débats doctrinaux puis d'en tirer les conclusions les plus approfondies possibles. II. La valeur des principes généraux du droit A. La portée de la constitutionnalisation La fausse alerte du pouvoir réglementaire autonome Tout est parti des fameuses conclusions prononcées en juin 1959 dans l'affaire "syndicat général des ingénieurs conseils " par le Commissaire de Gouvernement Fournier qui esquisse une sorte de hiérarchisation du droit administratif non écrit. [...]
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