Comment est organisée la procédure de révision de la Constitution ?

Extraits

[...] Comment est organisée la procédure de révision de la Constitution ? Depuis l'instauration de la première Constitution française en septembre 1791, une quinzaine de Constitutions ont été créées en France. Une Constitution est un texte ayant une valeur suprême aux autres normes et qui régit les rapports des citoyens entre eux ainsi que ceux entre les citoyens et l'État auxquels ils sont associés. Elle permet en outre d'organiser les pouvoirs publics et d'encadrer le processus de création des normes juridiques. [...]

[...] Néanmoins, il convient alors de se demander comment s'effectue le choix entre procédure normale et procédure allégée. La Constitution de la Vème République réaffirme la suprématie de l'exécutif sur ce point puisque seul le président de la République peut décider de recourir à la procédure allégée. Cette décision doit cependant être accompagnée des contreseings du premier ministre et des ministres, responsables devant le premier ministre. Ainsi, c'est le président qui décide quelles révisions constitutionnelles sont mineures et lesquelles sont majeures ce qui peut permettre au président d'adopter des révisions constitutionnelles importantes en les décrivant comme mineures. [...]

[...] Ainsi, les parlementaires tout comme les membres de l'exécutif sont placés sous la dépendance de la souveraineté du peuple afin de réviser la Constitution. Néanmoins, le président de la République dispose d'un moyen pour éviter cette dépendance : il peut décider qu'un projet de révision constitutionnelle est d'une importance mineure et ne nécessite pas l'approbation du peuple en engageant une procédure allégée de révision. Cette possibilité de déclencher une procédure allégée n'est pas donnée au Parlement qui doit nécessaire obtenir l'approbation du peuple pour obtenir la promulgation d'une de ses propositions de révision constitutionnelle. [...]

[...] Ainsi, l'initiative de la procédure de révision de la Constitution est concurremment partagée entre l'exécutif et le législatif. Il faut préciser que le président de la République use de cette initiative sur proposition du Premier ministre puisque ce dernier reste le chef du gouvernement, ce dernier déterminant et conduisant la politique de la Nation en vertu de l'article 20 de la Constitution. Néanmoins, la Constitution de 1958 institue la Vème République qui, contrairement aux IIIIème et IV ème Républiques consacrant la suprématie du Parlement, renforce les pouvoirs du président de la République auquel est subordonné le Premier ministre. [...]

[...] Elles s'opposent principalement sur deux points : d'une part, l'initiative dans la procédure de révision de la Constitution n'y est pas la même ; et d'autre part, le peuple n'est pas impliqué de la même manière dans ces deux procédures de révision de la Constitution (II). Une attribution de l'initiative différente entre les deux procédures de révision de la Constitution. Il sera vu d'abord comment l'initiative est partagée entre les organes exécutifs et législatifs dans la procédure normale de révision avant de voir comment la procédure allégée de révision de la Constitution permet d'éviter ce partage en concentrant cette initiative entre les mains du président de la République Une initiative de la procédure normale de révision partagée entre l'exécutif et le législatif. [...]