Comment s’organise la participation du peuple dans le cadre de l'État en droit constitutionnel français ?

Extraits

[...] Une souveraineté traduite par l'organisation administrative particulière de la France Cette « déterritorialisation » théorisée par le Professeur Jacques Chevallier est illustrée par la déconcentration et la décentralisation. A. Un État unitaire « dé territorialisé » L'État unitaire repose sur une structure institutionnelle simple : un seul centre d'impulsion politique, et sa population – quel que soit le point du territoire où elle se trouve – est soumise en tous domaines aux mêmes lois. Pour une définition claire, « l'État unitaire se définit par l'unité du pouvoir politique et par celle du pouvoir normatif ». La gestion des affaires courantes exclut une centralisation absolue. [...]

[...] Comment s'organise la participation du peuple dans le cadre de l'État en droit constitutionnel français ? La France est un État unitaire, au regard de l'article 1er de la Constitution « La France est une République indivisible ». Elle est le fruit d'une riche histoire. Il y a la définition géographique de l'État, mais aussi à la définition juridique de l'État. L'État est une personne morale constituée de trois éléments : - La population ou la Nation, personnes unies par le lien de nationalité, ce qui renvoie ici à Ernest Renan (vouloir vivre collectif), Fustel de Coulanges ou Jacques Bainville, par opposition à Fichte ; - Le territoire, qui renvoie aux frontières, terrestres et/ou maritimes, et les frontières aériennes ; - Enfin, l'autorité politique exclusive ou la souveraineté : une souveraineté absolue, perpétuelle et indivisible, points mis en avant par Jean Bodin : absolue, car au-delà des individus et des gouvernants, que ce soit le roi ou des gouvernants élus ; perpétuelle, « [Le Président] assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » article 5 ou encore principe de continuité du service public (CC Droit de grève à la radio et à la télévision), ou encore article 16 « que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu » ; indivisible (article 1er, « La France est une République indivisible », ou article 3 « aucune section du peuple ou aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ») En ce sens, le peuple représente une population unie par le lien de nationalité dans le cadre de frontières délimitées, et qui participent de manière directe ou indirecte à l'exercice de la souveraineté, selon qu'elle est populaire ou nationale. [...]

[...] L'Acte II a débuté avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Nouveaux articles 72 alinéa 4 sur l'expérimentation par les CT ; article 72-1 alinéa 2 sur le référendum d'initiative locale ou encore principe d'autonomie financière à l'article 72-2. L'Acte III de la décentralisation est encore en cours de discussion. B. Une remise en cause prégnante de l'État unitaire La France est une composante fédérée de la communauté institutionnelle, schéma présent de 1958 à 1960. Article 72-3, « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer ». [...]

[...] Aussi, l'élection ici permet de désigner des représentants. Leur mandat est représentatif, car c'est l'Assemblée élue qui représente la Nation, mais l'élu seul ne représente que lui-même à titre individuel. Cette vision est critiquée, car elle favorise l'émergence d'une réelle souveraineté parlementaire qui peut s'assimiler aujourd'hui à une oligarchie représentant la classe dominante (bourgeois à l'époque, technocrates et énarques aujourd'hui). B. Une souveraineté nationale minorée par l'existence d'une souveraineté populaire Par définition, et en fonction de la théorie de Rousseau, la souveraineté populaire, appartient au peuple, correspondant à la réunion de l'ensemble du corps social. [...]

[...] ⇨ « La déconcentration est un aménagement de l'exercice des compétences au sein d'une même personne morale. Elle implique un transfert du pouvoir de décision d'une autorité supérieure vers une autorité inférieure qui lui reste hiérarchiquement subordonnée ». L'État peut aussi procéder à la création de collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation, afin que les citoyens apportent une participation plus active à la gestion des affaires politiques locales. Elles gèrent leurs affaires, mais l'État conserve un contrôle de tutelle. [...]