L'organisation territoriale du pouvoir constitue, à côté de la séparation fonctionnelle, l'autre grand mode de répartition du pouvoir dans un Etat. Il ne concerne pas les rapports des autorités centrales de l'Etat entre elles mais les relations que ces dernières entretiennent avec es collectivités infra-étatiques. Il n'existe pas de lien automatique entre le type de régime politique issu de la forme de séparation des pouvoirs retenue et le mode d'organisation territoriale comme en témoigne le fait que les Etats-Unis (régime présidentiel) tout comme l'Allemagne (régime parlementaire) soient des Etats fédéraux (...)
[...] Chaque communauté élabore son statut qui est ensuite approuvé par les Cortes. Toutes les communautés sont dotées d'une assemblée élue, d'un président et d'un conseil de gouvernement ainsi que d'organes juridictionnels. Les compétences de l'Etat sont notamment la nationalité, la défense, la justice, la monnaie, les relations internationales, et 12 celles des communautés portent par exemple sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme. Cette répartition aboutit souvent à des litiges qui sont tranchés par le Tribunal constitutionnel saisi par le Gouvernement qui lui soumet les lois adoptées par les assemblées régionales. [...]
[...] Le fédéralisme aboutit donc à superposer deux organisations étatiques. Mais pour compenser la perte de compétences par les Etats fédérés, des contreparties sont prévues : en effet, Georges Scelle a montré que les Etats fédéraux sont organisés autour de deux autres principes : l'autonomie et la participation qui s'ajoutent donc à la superposition de l'Etat fédéral et des entités fédérées. Le principe de superposition de l'Etat fédéral et des entités fédérées. Il y a superposition de l'ordre juridique et politique des entités fédérées et de l'ordre juridique et politique de l'Etat fédéral : cela signifie qu'il y a deux niveaux de loi et de gouvernement. [...]
[...] Il peut parfois exister des compétences concurrentes c'est-à-dire des domaines où sont compétents à la fois l'Etat fédéral et les entités fédérées : en général, l'Etat fédéral est prioritaire sur ces questions et les entités fédérées ne pourront intervenir que si celui-ci s'est abstenu. Pour permettre l'exercice des compétences par chaque niveau, les Constitutions fédérales instituent toujours un organisme chargé d'arbitrer les conflits d'attribution. Il s'agit aux Etats-Unis de la Cour suprême et en Allemagne de la Cour de Karlsruhe. [...]
[...] Pour éviter cette désagrégation, les 7 autorités fédérales utilisent parfois la force : l'exemple le plus actuel est la Tchétchénie où les oppositions sont matées par l'armée russe. Le compromis que constitue l'Etat fédéral est donc un compromis précaire comme le montre l'éclatement de la Fédération de Yougoslavie qui a existé de 1918 à 1992. A l'inverse, là où le fédéralisme, est accepté on constate une tendance à la centralisation Tendance à la centralisation. Il s'agit d'une tendance au renforcement progressif de l'Etat fédéral par rapport aux entités fédérées. Cette centralisation se constate tant au niveau économique que juridique. [...]
[...] Les régions fixent leurs statuts, approuvés par une loi de l'Etat. Les conseils régionaux détiennent un véritable pouvoir législatif dans certains domaines et une autonomie financière. Depuis une loi constitutionnelle du 08 mars 2001, l'Etat ne dispose plus que d'une compétence d'attribution tandis que la compétence de droit commun appartient aux régions. Selon une réforme définitivement adoptée par le Parlement italien le 16 novembre 2005, l'Italie se dirigerait vers un Etat fédéral car un pouvoir exclusif serait donné aux régions en matière de santé, d'école et de police locale. [...]
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