La décentralisation s'entend comme le mouvement permettant à une collectivité de s'administrer elle-même sous le contrôle de l'Etat en se dotant de la personnalité juridique, d'une autorité et de ressources propres. Cette notion est à différencier de celle de déconcentration, différencier ne signifiant pas opposer dans la mesure où décentralisation et déconcentration vont de paire, mais une distinction s'opère en ce que la déconcentration n'est qu'une délégation de pouvoir à des agents soumis au pouvoir hiérarchique de l'administration centrale et n'ayant pas une personnalité juridique propre. Enfin il faut affirmer que la décentralisation revêt le caractère d'un choix politique puisqu'en affirmant que la République française est décentralisée l'article 1er de la Constitution modifiée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 met en exergue le caractère unitaire de la France et ce en rejetant toute possibilité de fédéralisme.
Dès lors dans le contexte évolutif que l'on connaît il parait opportun de s'interroger quant à savoir si l'affirmation selon laquelle « l'organisation de la République est décentralisée » revêt une quelconque pertinence ou au contraire relève d'une utopie en marge de la réalité.
[...] De facto il apparait très clairement que la dépendance financière des collectivités vis-à-vis de l'Etat est mise à mal, et ce, malgré l'article 72-2 de la Constitution traitant de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il apparait donc que la suppression de la taxe professionnelle opère une recentralisation plus qu'une décentralisation. Néanmoins, à condition que le Conseil Constitutionnel qui ne manquera certainement pas d'être saisi valide cette opération pour le moins contradictoire. [...]
[...] De ce constat résulte la loi du 2 mars 1982 qui eu pour apports principaux d'ériger la région en tant que collectivité territoriale décentralisée, de transférer le pouvoir exécutif des préfets de régions et département aux présidents des conseils régionaux et généraux et enfin de supprimer la tutelle exercée par l'Etat sur les actes des collectivités. Cette loi fut complétée entre 1982 et 1986 par plus de quarante lois et trois cents décrets. En 1986 Jacques Chirac alors premier ministre déclara que la décentralisation devait être mise en pause et c'est en ce sens que l'on peut parler d'avènement progressif puisque jusqu'à 1993 il ne fut pas tant question d'innover que de reprendre les principes dégagés par l'acte I de 1982. [...]
[...] Tous ses points se conjuguent donc pour démontrer que la décentralisation en France a connu une évolution positive réelle la menant à être intégrée au texte constitutionnel même, néanmoins il est pertinent d'observer que la décentralisation est encadrée. Une décentralisation au cœur d'un carcan constitutionnel Le système de décentralisation français loin d'être immodéré est en fait strictement encadré par la Constitution puisqu'il se heurte à certains principes constitutionnels et non les moindres. En effet, il est tout d'abord question du respect de l'unité et de l'indivisibilité de la République qui impose que les pouvoirs exécutifs et législatifs ne peuvent être décentralisés que dans la mesure où la Constitution le prévoit. [...]
[...] L'organisation de la République est-elle décentralisée ? Le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy déclarait en 2007 que l'acte III de la décentralisation serait celui de la clarification et de la simplification. Sur le fondement d'un rapport d'étude intitulé il est temps de décider présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, le gouvernement de François Fillon présente cet automne 2009 les premiers projets de loi affairant à la réalisation de cet objectif fixé par le Président de la République. Il s'agit du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales adopté le 21 octobre dernier par le conseil des ministres et du projet de loi de finance pour l'année 2010 du 30 septembre 2009. [...]
[...] A titre d'illustration, en matière sociale en l'absence de toute égalité les Conseils Généraux pourraient être amenés à verser des prestations différentes selon leur propre niveau de ressources, c'est pourquoi le pouvoir central a fixé des seuils minimums permettant ainsi un respect du principe d'égalité à minima. De facto s'il résulte de ces différents points que la décentralisation telle qu'elle est entendue en France a été progressive, mais n'en demeure pas moins effective, il nous faut cependant la considérer au regard de l'avenir, un avenir en marche depuis le second semestre de l'année 2009. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
