pouvoirs publics, organisation des pouvoirs publics, Vietnam, Séparation des pouvoirs, France, séparation des pouvoirs aux États-Unis, constitution vietnamienne, concentration des pouvoirs, régimes démocratiques, système juridico-politique
Exposé en droit constitutionnel vietnamien avec une étude comparative avec le droit constitutionnel français et américain, en se concentrant essentiellement sur le droit constitutionnel vietnamien.
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». C'est ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 explique le lien entre séparation des pouvoirs, garantie des droits et constitution. La Constitution étant le texte fondamental dans tout État de droit permettant d'assurer le fonctionnement démocratique des pouvoirs publics, de garantir les droits des individus et d'assurer le fonctionnement du régime politique, peut-on considérer, encore aujourd'hui, que là où cette connexion n'est pas assurée, la constitution n'est pas valable ? La situation constitutionnelle du Vietnam nous offre une illustration pour pouvoir s'interroger sur l'actualité de cette disposition si fondamentale dans nos sociétés démocratiques. Au Vietnam, la Constitution actuellement en vigueur a été adoptée en 2013 par la XIII Assemblée Nationale vietnamienne. Elle est entrée en vigueur en 2014 et constitue la cinquième constitution du pays et la troisième après la réunification de 1976. Ce texte se présente, formellement, comme la plupart des textes constitutionnels, composé d'un préambule et de différents chapitres, onze précisément, concernant le régime politique et économique, ainsi que l'organisation des pouvoirs publics.
[...] Malgré l'absence d'une véritable séparation des pouvoirs dans la constitution, l'organisation des pouvoirs publics au Vietnam comporte-t-elle des similitudes avec les régimes traditionnels de séparation des pouvoirs, tels que la France et les États-Unis ? Pour répondre à cette question, nous analyserons dans une première partie les originalités de cette absence formelle de séparation des pouvoirs dans la constitution vietnamienne, permettant ainsi de l'éloigner des constitutions française ou américaine pour ensuite voir, dans une seconde partie, comment cette absence ne reste que formelle, car, dans la pratique, une certaine forme de séparation existe, permettant ainsi de rapprochements constitutionnels (II). [...]
[...] De ce fait, on pourrait donc dire que même au Vietnam, malgré une approche essentiellement protocolaire, un peu plus similaire à celle des régimes parlementaires traditionnelles (par exemple l'Italie ou la Grande-Bretagne), le chef de l'exécutif constitue l'une des pièces permettant de mitiger cette absence formelle de séparation des pouvoirs, exactement comme l'Assemblée nationale représenterait le pouvoir législatif vietnamien. Une volonté de réforme vers un système juridico-politique plus moderne Depuis la rédaction initiale de la Constitution en 1980, le Vietnam s'est engagé dans un processus visant à mettre en place des réformes dont le but est de permettre au pays de participer aux changements de la société internationale et de s'y intégrer à travers de nouvelles règles en matière économique, et de nouvelles importations en matière politique, juridique et institutionnelle. [...]
[...] C'est toujours à l'intérieur du Préambule que le texte rappelle son attachement à la pensée de Ho Chi Minh, ce qui lui permet de se différencier par rapport aux autres pays socialistes, qui se sont toujours montrés attachés à la doctrine marxiste-léniniste. C'est à l'intérieur du texte, après le préambule, que l'on retrouve les différents organes qui assurent le fonctionnement étatique et la répartition des tâches entre eux. Or, au Vietnam, le droit constitutionnel ne reconnaît pas la séparation des pouvoirs tels qu'on l'entend dans les pays de droit romano-germanique. La souveraineté, en effet, n'est ni populaire, ni nationale, mais elle appartient à l'Assemblée nationale. [...]
[...] L'article 4 de la Constitution vietnamienne, telle qu'amendée en 2013, vient donner des précisions sur le rôle du PCV en disposant que « 1. The Communist Party of Vietnam - the Vanguard of the working class, concurrently the vanguard of the labouring people and Vietnamese nation, faithfully representing the interests of the working class, labouring people and entire nation, and acting upon the Marxist-Leninist doctrine and Ho Chi Minh Thought, is the force leading the State and society ( . [...]
[...] Or, à lire ces rôles dans la Constitution, il semblerait que le Président de l'État dispose d'un rôle très similaire à celui des chefs d'État en France et aux États-Unis. Des différences existent toutefois dans la pratique, ce dernier étant élu parmi les membres de l'Assemblée, et donc indirectement du Parti et agissant sous son contrôle. De plus, il ne dispose essentiellement que des pouvoirs protocolaires et de représentation. Mais, malgré ces différences, il constitue bien le chef de l'exécutif comme dans un contexte de séparation des pouvoirs. [...]
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