État fédéral, souveraineté, droit constitutionnel, institution, organisation politique, état, collectivité territoriale, gouvernance, états fédérés, diplomatie
Pour être une société politique organisée, l'État doit regrouper plusieurs critères d'après le droit public international comme le fait d'avoir une population sur un territoire matérialisé et délimité par des frontières et une organisation juridique et politique qui est productrice de lois et qui peut les faire appliquer.
De plus, on peut ajouter deux critères afin de différencier l'État des autres collectivités territoriales : la personnalité juridique et la souveraineté de l'État. La première permet de considérer l'État comme une personne morale tandis que la deuxième est le critère le plus important pour établir si une institution est un État. En effet la souveraineté, terme inventé au XVIe siècle par Jean Bodin, est la capacité d'un État à déterminer lui-même ses propres compétences et ses propres règles fondamentales. Le juriste allemand Georg Jellinek disait que la souveraineté est la capacité « d'avoir la compétence de ses compétences ».
D'autre part, une fois la fonction d'État établie, on peut en distinguer deux sortes : l'État unitaire et l'État composé qui regroupe les confédérations, qui peu présentent actuellement, et les États fédéraux. L'État unitaire possède un pouvoir centralisé en certains lieux donnés alors que les États fédéraux sont formés par des associations antérieures dépendantes ou par association d'un État antérieur, souvent une confédération, qui obéi à trois règles définies par le juriste français Georges Scelle : l'autonomie des États fédérés sur des domaines définis, la participation des États fédérés à la révision de la constitution de l'État fédéral et enfin la superposition c'est-à-dire que l'État fédéral se superpose à une pluralité d'États fédérés.
[...] Organisation d'un État Fédéral Un État fédéral se compose à la fois d'un État central et d'États fédérés. L'État fédéral organise l'ensemble du territoire de l'État alors qu'un État fédéré administre une partie limitée du territoire de l'État central. Les États fédérés possèdent une souveraineté qui se superpose à la souveraineté fédérale sur son territoire, mais cette dernière est limitée. De même, au niveau constitutionnel et juridique, il y a une superposition, car les États fédérés possèdent une constitution ainsi que l'État fédéral, mais aussi au niveau législatif, car les États fédérés peuvent voter leurs propres lois si ces dernières respectent la constitution fédérale. [...]
[...] Le premier principe impose aux États de fédérés de respecter le droit fédéral défini par la constitution fédérale, avant de respecter le droit fédéré défini par la constitution de l'État fédéré. Le second principe induit que lorsque l'État central prend une décision, elle n'a pas besoin d'être transposée au niveau des États fédérés. Par ailleurs, des compromis sont difficiles à trouver pendant les conflits et des tensions apparaissent entre les deux niveaux étatiques. Cela peut avoir deux conséquences : une recentralisation ou une dislocation de l'État fédéral. En effet, une recentralisation permet la réaffirmation de l'État central, mais cela peut s'expliquer aussi pour des raisons économiques, financières ou institutionnelles. [...]
[...] Les États fédérés possèdent leur propre gouvernement qui peut voter des lois. La justice, sur le territoire fédéral, se déroule avec le système juridique propre de chaque Etat, donc d'un État à l'autre un même délit n'aura pas les mêmes sanctions, mais le pouvoir juridique doit toujours se faire dans le cadre des deux constitutions qui régissent l'État. Malgré cela, la souveraineté des États fédéraux doit toujours s'exercer dans le cadre des compétences définies par la constitution fédérale, ce qui peut entrainer des litiges entre l'État central et les États fédérés. [...]
[...] L'organisation d'un État fédéral permet-elle d'avoir une véritable souveraineté ? « La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre sans n'être commandé ni contraint » d'après Jean Bodin dans Les Six Livres de la République, apparu pour la première fois en 1576. Le terme d'État peut avoir plusieurs sens comme un territoire ou encore l'institution centrale au-dessus de différentes collectivités. Mais ici, la définition d'État commune est celle que l'État est une organisation politique organisée. Pour être une société politique organisée, l'État doit regrouper plusieurs critères d'après le droit public international comme le fait d'avoir une population sur un territoire matérialisé et délimité par des frontières et une organisation juridique et politique qui est productrice de lois et qui peut les faire appliquer. [...]
[...] En effet, la souveraineté des États fédérés est considérée comme inexistante et seule la souveraineté fédérale est prise en compte. Cela peut poser des problèmes au niveau diplomatique, économique ou des décisions appliquées, car l'État central possède les principes de primauté et d'applicabilité des lois face aux États fédérés. Ces limites sont clairement visibles dans l'Union européenne, par exemple. Même si l'Union européenne n'est pas considérée comme un État fédéral, elle possède une souveraineté dans des compétences d'attribution, alors que les États qui la composent possèdent des compétences de principe. [...]
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