L'organisation constitutionnelle de l'Etat français

Extraits

[...] Il peut aussi y avoir identification du mode de scrutin et du suffrage. Cet exercice de la souveraineté appelle aussi à la répartition des compétences dans le cadre de la séparation des pouvoirs : il y a des séparations strictes des pouvoirs (États-Unis) et d'autres qui sont plus souples, comme la Constitution française, où même s'il y a séparation des pouvoirs, il peut y avoir des immixtions, comme aujourd'hui avec le droit de message du Président au Parlement (article 18) ou encore la possibilité d'élaborer des ordonnances (article 38) même si justement le Conseil Constitutionnel est présent pour éviter les empiètements (article 37 alinéa 2 ; article 41 ou même article 61). [...]

[...] Des pouvoirs organisés séparément En droit positif, la séparation des pouvoirs est souvent une règle de valeur constitutionnelle, ainsi, dans la Constitution de 1958, même si la notion d'autorité judiciaire est substituée à celle de pouvoir, le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle, notamment par la référence du préambule à la DDHC, et spécialement à son article 16, mais aussi aux articles 34 et 37 ou encore l'article 66 ; et se trouve protégé par le Conseil constitutionnel tant en ce qui concerne les relations entre exécutif et législatif (décision DC 1979, Nouvelle-Calédonie), que celles entre les autorités juridictionnelles, décision DC loi de validation. II. L'expression constitutionnelle d'une structure administrative inaboutie A. Une logique structurellement unitaire Le Professeur Jacques Chevallier procède à une catégorisation, avec d'une part l'État unitaire et d'autre part l'État fédéral. Puis enchaîne sur le processus de « déterritorialisation » où, désormais, les politiques publiques semblent essayer de se rapprocher au plus près des citoyens. Rappel, le terme citoyen est un substantif, un nom, mais n'est pas un adjectif. [...]

[...] Pour une définition claire, « l'État unitaire se définit par l'unité du pouvoir politique et par celle du pouvoir normatif ». La gestion des affaires courantes exclut une centralisation absolue. C'est la raison pour laquelle les États unitaires recourent habituellement tant à la déconcentration qu'à la décentralisation, qui touchent à ce qu'on appelle l'organisation administrative. La déconcentration suppose le découpage du territoire étatique en diverses circonscriptions administratives, où un représentant de l'État dirigera l'administration dans chaque circonscription. La loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets, agents uniques, représentant directement le gouvernement. [...]

[...] Elles gèrent leurs affaires, mais l'État conserve un contrôle de tutelle. En France, la commune, le département et, depuis 1982, la région sont des collectivités territoriales décentralisées en ce qu'elles sont gérées par des autorités élues, les conseils municipaux, général et régional. ⇨ « La décentralisation est un mode d'organisation de l'État, caractérisé par l'existence de personnes morales dont un organe est issu de l'élection populaire et qui ont une compétence localement délimitée » Ces deux éléments de l'organisation administrative peuvent parfois se recouper, par exemple avec le maire, autorité décentralisée, exécutif du conseil municipal, mais aussi autorité de police administrative, pour assurer l'ordre public. [...]

[...] Le pouvoir souverain initiateur de l'organisation constitutionnelle Éléments sur la souveraineté, pour en venir à la souveraineté nationale. Cette idée exprime un fait général, car il n'y a pas bien sûr que des démocraties représentatives, il peut y avoir des régimes où la souveraineté populaire et donc la démocratie directe sont présentes, mais ce chiffre est faible. Cette question de la démocratie représentative a été influencée par l'abbé Sieyès, promoteur du fait représentatif, où le peuple élit directement ou indirectement ceux qui pourront décider en son nom. [...]