L'Etat est une forme juridique s'exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d'après CARRE DE MALBERG.
Le modèle étatique, même s'il fait l'objet de multiples contestations aujourd'hui n'en demeure pas moins un véritable succès. La multiplication du nombre d'Etats atteste de ce succès. En effet, l'ONU (Organisation des Nations Unies) comptait cinquante et un Etats en 1945 contre cent quatre vingt douze aujourd'hui.
On distingue deux formes d'Etats : l'Etat unitaire dont la France est le plus pur exemple et les Etats composés : les confédérations et les Etats fédéraux tels que les Etats-Unis ou la Suisse basée sur deux principes fondamentaux : l'autonomie et la participation.
Un Etat fédéral, c'est-à-dire un Etat composé de plusieurs collectivités politiques auxquels il se superpose, s'organise selon deux ordres juridiques. On appelle ordre juridique, l'ensemble des règlements de droits qui gouvernent un Etat ou un groupe d'Etat.
Nous pourrons alors nous demander comment s'organise l'ordre juridique d'un Etat fédéral ?
Après avoir étudié l'ordre juridique constitutionnel d'un Etat fédéral (I), nous verrons l'ordre juridique législatif de ce type d'Etat (II).
[...] L'ordre juridique législatif d'un Etat fédéral se coupe en un bicamérisme fédéral et la participation au pouvoir A. La participation au pouvoir Le principe de participation s'effectue d'une manière propre aux Etats fédéraux à travers le bicamérisme fédéral, c'est-à-dire par un Parlement composé de deux chambres. L'une représentant le peuple et est élue en prenant pour seule base la répartition des sièges entre les Etats et l'importance démographique et chacun d'eux (Bundestag en Allemagne) ; l'autre représente les Etats, en général la représentation de chaque Etat au sein de cette Chambre est identique à celle des autres Etats : aux Etats-Unis, par exemple, chaque Etat à droit à deux sièges quelle que soit leur importance démographique. [...]
[...] On peut citer, les Länders en Allemagne qui doivent respecter les principes d'un Etat de droit républicain, démocratique et social (article 28 de la Loi Fondamentale). Ainsi, un Etat fédéral né avec l'établissement d'une Constitution qui est le texte fondamental suprême. En plus de régir l'Etat fédéral, il permet la bonne relation entre ce dernier et les entités fédérées. Mais l'Etat fédéral aussi régit par un deuxième ordre juridique. II. L'ordre juridique législatif d'un Etat fédéral Il existe des lois des Etats fédérés, tout comme il existe des lois de l'Etat fédéral dont le domaine de compétence est fixé par la Constitution. [...]
[...] Ainsi, les Etats fédérés participent aux lois de leur Nation. Leur participation à la direction de la politique fédérale s'opère par le biais de leur représentation au sein des instances fédérales chargées d'élaborer cette politique. Les Etats fédérés peuvent également participer à la désignation de l'exécutif Les entités fédérées participent aussi à l'élaboration de la Constitution. Cependant, comme cela est dicté dans la Constitution de la Confédération suisse, les Etats fédérés doivent respect au droit fédéral. Bibliographie Manuel de droit constitutionnel de M. [...]
[...] Le problème se pose alors dans le cas de l'Etat fédéral. En effet ; chaque Etat fédéré possède sa propre Constitution (sans réserve de l'acceptation de la Constitution de l'Etat fédéral) On entre dans un processus de dualité d'ordres constitutionnels. B. L'ordre constitutionnel comme corrélation entre Etat fédéral et Etats fédérés Il s'agit de la Constitution, et non d'une loi, qui établit le partage des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées. Les entités fédérées disposent donc d'attributions propres et jouissent en particulier de l'autonomie institutionnelle en vertu de laquelle elles possèdent leur propre Constitution et leurs propres institutions. [...]
[...] L'ordre juridique constitutionnel d'un Etat fédéral D'après CARRE DE MALBERG, la Constitution forme la condition absolue et la base même d'un Etat A. La suprématie de la Constitution Par définition, la Constitution représente l'ensemble des règles juridiques relatif à la fondation d'une communauté, à la dévolution du pourvoir politique, à l'organisation du pouvoir politique, ce qui reprend l'adage de MALBERG. Comme, nous le souligne M. PRELOT, la Constitution correspond au concept de fondation et d'établissement des entités juridiques d'où son extrême importance. [...]
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