La constitution de 1958 a-t-elle bouleversé l'ordre juridique ?

Extraits

[...] La constitution de 1958 marque un tournant dans l'histoire de la constitution française en ce qui concerne l'organisation et la hiérarchisation des normes juridiques. II. L'encadrement de la loi, la hiérarchisation des normes juridiques : Sous la 5ème république, la loi va perdre sa suprématie au sein de la hiérarchie des normes. Jusqu'alors considéré comme un des piliers de l'ordre juridique, elle sera désormais soumise à des normes placés au dessus dans l'échelle hiérarchique. Cette soumission de la loi s'est faite dans un premier temps à travers la constitution avant de s'étendre au droit communautaire L'encadrement de la loi par la constitution : L'Etat de droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. [...]

[...] La constitution de 1958 a-t-elle bouleversé l'ordre juridique ? Introduction La loi était sous la 3ème et la 4ème république essentiellement élaborée par le parlement. C'était donc le pouvoir législatif qui l'imposait face à un pouvoir exécutif faible désorganisé. Toute norme émanant du parlement était réputée comme une loi. De plus, aucune institution n'avait les moyens de sanctionner une loi jugée inconstitutionnelle. De ce fait, la compétence du législateur n'avait quasiment aucune limite. C'est sous la 5ème république que les règles juridiques (ou règles de droit) vont subir un profond bouleversement. [...]

[...] Cependant, à cet encadrement de la loi par la constitution, il faut rajouter l'encadrement européen de la loi. L'encadrement de la loi dans l'Union Européenne : Selon l'article 55 de la constitution, le droit international prime sur les lois en France. La soumission de la loi aux traités internationaux se fait par le biais du contrôle de conventionalité Le juge constitutionnel dans sa décision du 15 Janvier 1975 à estimé que ce n'était pas à lui de contrôler la conformité de la loi dans les conventions internationales. [...]

[...] Chaque pays signataire doit donc intégrer cette directive dans sa constitution par la procédure qu'il souhaite. En France, on établit une norme de transposition que le conseil constitutionnel se chargera d'intégrer dans la constitution en fonction de la situation interne de la France. La loi devient de plus en plus conditionnée par le contenu du droit communautaire dérivé. Le parlement ne devient plus qu'une sorte d'institution qui se plie à la volonté des instances internationales Il faudra donc se demander jusqu'où ira cette dévalorisation de la loi ? [...]

[...] On a donc pu constater une réelle révolution de l'ordre juridique La constitution de 1958 à donnée au pouvoir exécutif un moyen d'imposer sa volonté au parlementaires La révolution juridique de 1958 : Les rédacteurs de la constitution de 1958 voulaient stabiliser les institutions du nouveau régime. Pour se faire, ils ont rédigés deux articles. L'article 34 de la constitution énonce les domaines dans lesquels le parlement est compétant, l'article 37, quant à lui, est relatif aux domaines dans lequel l'exécutif est compétant. Jusque là, toute norme produite par le pouvoir législatif devenait systématiquement une loi, quelque soit son contenue. A partir de 1958, c'est au regard de son contenu qu'un texte pourra devenir, ou ne pas devenir, une loi. [...]