Au regard de la place qui était la sienne sous la IVe République, le Parlement connait, depuis 1958, un affaiblissement de ses pouvoirs et de son rôle qui a pour conséquence qu'il n'occupe plus une place centrale dans les institutions.
En effet, la Ve République s'est élevée sur un principe d'encadrement du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif, en réaction à la prééminence du Parlement et à l'affaiblissement notoire des prérogatives gouvernementales, qui avaient causé l'échec des IIIe et IVe Républiques. Mais alors que le régime de la Ve République est de nature parlementaire, le Gouvernement n'a cessé à travers ses pratiques d'augmenter son pouvoir.
Le "Comité Balladur" instauré par Nicolas Sarkozy dans le but de réfléchir "à une profonde modernisation du fonctionnement de notre démocratie" met en place dans son chapitre II, des mesures destinées à renforcer les prérogatives accordées au Parlement, dans l'objectif de rééquilibrer les pouvoirs. Ainsi, l'une des priorités qui s'est imposée à la réflexion du Comité fut de mettre fin à l'exception française, énoncée à l'article 48 de la Constitution, qui souhaite que le Parlement ne soit pas maître de son ordre du jour, liste des sujets que l'Assemblée nationale doit aborder au cours d'une séance. Sa fixation est un élément important de la vie parlementaire qui traduit la hiérarchie des préoccupations du Parlement et du Gouvernement. En ce sens, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise à mieux faire partager la fonction législative qu'elle ne l'était jusque-là, et à développer le contrôle parlementaire sur la politique menée.
C'est pourquoi qu'il conviendra de voir dans quelle mesure la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en ce qui concerne l'ordre du jour, met fin à l'exception française.
Ainsi, il sera opportun de voir que la prééminence du Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour est à présent révolue (I), puis de constater la revalorisation des prérogatives du Parlement qui en découle (II) (...)
[...] La réforme de 2008 est donc une nouvelle avancée au bénéfice du Parlement qui dispose à présent d'une marge de liberté importante, et partage théoriquement l'ordre du jour avec le Gouvernement. Une pratique future révélatrice de l'effectivité de la réforme La nouvelle formulation de l'article 48 ne prendra toute sa portée que si le Gouvernement fait un usage mesuré des prérogatives qui lui permettent d'inscrire certains textes à l'ordre du jour, réservé en principe au Parlement. La pratique montrera ainsi si la revalorisation des prérogatives du Parlement n'est que partielle ou totale. [...]
[...] Le Gouvernement fixait donc à sa guise l'ordre du jour, en le communiquant à la conférence des présidents qui ne pouvaient que l'accepter. Ainsi, depuis 1958, l'ordre du jour comportait, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement avait fixé, la discussion des projets et propositions de loi qu'il avait acceptés. Cette prérogative accordée au Gouvernement lui permettait, en l'absence de majorité claire, en particulier à l'Assemblée nationale, de faire débattre les parlementaires du programme législatif qu'il s'était fixé. Le Gouvernement était donc à même de mener à bien sa politique, en continuité avec la volonté de rationalisation du régime instauré par le général de Gaulle et Michel Debré. [...]
[...] Ainsi, si les deux semaines réservées au Gouvernement ne suffisent pas, c'est sur la quatrième semaine que le Gouvernement rattrapera son retard, réduisant d'autant le nombre de séance dont les assemblées peuvent fixer librement l'ordre du jour. S'il débordait systématiquement de sa moitié de l'ordre du jour, l'exposé des motifs selon lequel l'autre moitié est à la libre disposition des assemblées n'aurait été qu'un trompe l'œil selon la formule de Jean- Jacques Hyest, rapporteur du projet de loi constitutionnelle au Sénat. [...]
[...] Le Comité Balladur instauré par Nicolas Sarkozy dans le but de réfléchir à une profonde modernisation du fonctionnement de notre démocratie met en place dans son chapitre II, des mesures destinées à renforcer les prérogatives accordées au Parlement, dans l'objectif de rééquilibrer les pouvoirs. Ainsi, l'une des priorités qui s'est imposée à la réflexion du Comité fut de mettre fin à l'exception française, énoncée à l'article 48 de la Constitution, qui souhaite que le Parlement ne soit pas maître de son ordre du jour, liste des sujets que l'Assemblée nationale doit aborder au cours d'une séance. Sa fixation est un élément important de la vie parlementaire qui traduit la hiérarchie des préoccupations du Parlement et du Gouvernement. [...]
[...] C'est pourquoi qu'il conviendra de voir dans quelle mesure la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008, en ce qui concerne l'ordre du jour, met fin à l'exception française. Ainsi, il sera opportun de voir que la prééminence du Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour est à présent révolue puis de constater la revalorisation des prérogatives du Parlement qui en découle (II). La prééminence révolue du Gouvernement dans la maîtrise de l'ordre du jour A la différence de la pratique des IIIe et IVe républiques, où le Gouvernement ne bénéficiait d'aucune prérogative particulière dans la fixation de l'ordre du jour, les constituants de 1958 ont voulu assurer la prépondérance de l'exécutif. [...]
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