La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Elle organise les pouvoirs publics, en définit le rôle ainsi que leurs relations. Elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication. La dernière révision, dite de modernisation des institutions date du 23 juillet 2008, elle a modifié près de la moitié des articles. L'article qui nous intéresse s'inscrit dans le titre V : Des rapports entre le parlement et le gouvernement. Ainsi, l'article 38 dispose que "le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi" (...)
[...] Le gouvernement non subordonné à la ratification des ordonnances Les ordonnances s'assimilent à une extension temporaire de la compétence normative du gouvernement. Pendant le délai fixé par la loi d'habilitation, il est autorisé à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Elles sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'état, elles nécessitent également la signature du président de la République. La ratification ne pose pas de problème au gouvernement car selon la Constitution il n'est pas dans l'obligation d'obtenir cette ratification. [...]
[...] La loi d'habilitation fixe donc les domaines sur lesquels le gouvernement peut procéder par ordonnances pour appliquer son programme, la durée de la délégation, le délai pour la ratification des ordonnances du parlement. Ceci permet de restreindre l'action du Gouvernement. Le Gouvernement et le Parlement se partage donc le processus d'habilitation des ordonnances. Ils ne peuvent agir l'un sans l'autre. Mais ceci ne se limite pas à la première étape de l'utilisation des ordonnances. Ainsi, tous deux doivent encore composer ensemble lors de la ratification des ordonnances. [...]
[...] Le processus des ordonnances est séparé en plusieurs étapes et subordonné aux organes législatif et exécutif. L'habilitation pour le gouvernement de recourir au ordonnances n'est pas la seule propriété du Parlement. Lors de la ratification des ordonnances, même si les parlementaires tiennent une place majeure, le Gouvernement peut toujours se passer de leur approbation. I. Les ordonnances : une habilitation partagée entre le Gouvernement et le Parlement Les ordonnances permettent au gouvernement de créer des lois, dans les faits, une telle habilitation est partagée entre les organes exécutif et législatif. [...]
[...] Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elle ne pas être ratifié que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif". [...]
[...] Cette habilitation ne peut être demandé que par le gouvernement. Le parlement ne peut se saisir lui- même pour cela. De plus, la possibilité de demander une habilitation n'est pas subordonnée à des circonstances particulières, il suffit que le Gouvernement ait un programme à réaliser. Ainsi, le Parlement votera la loi d'habilitation qui permettra au gouvernement de mener ce programme. La demande d'habilitation n'engage en rien sa responsabilité politique. La finalité de l'ordonnance doit être exposée aux parlementaires mais en aucun cas le Gouvernement n'est dans l'obligation de révéler la teneur des ordonnances qu'il envisage de prendre pour atteindre l'objet indiqué. [...]
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