Le premier alinéa de l'article 38 expose explicitement la motivation d'une législation gouvernementale : "Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi."
Les ordonnances sont un moyen d'étendre par une loi d'habilitation la compétence réglementaire du gouvernement qui se trouve ainsi autorisé dans des secteurs bien déterminés afin de faciliter la réalisation rapide des mesures que le gouvernement souhaite prendre. Les ordonnances ont ainsi permis d'importantes réformes de fond, par exemple les ordonnances relatives à la loi du travail en 1995.
Ainsi, la pratique vient justifier le recours aux ordonnances en participant à la prise de mesures rapides par le gouvernement. Les ordonnances rivalisent-elles avec les lois ? Les ordonnances sont-elles une forme de législation rapide et efficace qui vient appuyer le travail des parlementaires ou s'agit t'il d'une véritable "législation de chefs de bureau" comme le dit Guy Carcassonne qui, par une pratique systématique, dépasse le cadre de la rationalisation du Parlement ?
[...] II Une pratique systématique depuis les années 2000 laisse place à une véritable législation de chefs de bureaux En des textes adoptés en matière législative étaient des ordonnances. Le dessaisissement temporaire du Parlement semble poussé à l'excès jusqu'à mettre en concurrence les ordonnances et les lois. Le recours répété aux ordonnances dépasse le cadre de la rationalisation du Parlement Avec le recours systématique des ordonnances s'impose un effet qui est négatif : celui de la restriction normative du Parlement. Même si l'habilitation est temporaire une pratique systématique rationalise la procédure des ordonnances et accentue la prééminence de l'exécutif et la subordination du Parlement. [...]
[...] Le premier délai dit délai d'habilitation fixe les bornes de la période pendant laquelle le gouvernement va pouvoir édicter des ordonnances. Ce délai est en pratique de 3 à 6 mois. Il est fixé par le gouvernement mais nécessite l'avis du Conseil d'Etat. Enfin, ce délai rend le dessaisissement du Parlement seulement temporaire, donc l'habilitation du gouvernement à légiférer est limitée dans le temps. Le second délai dit délai de ratification définit la période au cours de laquelle devra intervenir la ratification des ordonnances par le Parlement. [...]
[...] Elle n'empêche pas le recours juridictionnel : elle empêche le contrôle contentieux de l'ordonnance. Le juge administratif est désormais incompétent puisque l'ordonnance est devenue loi du fait de la ratification implicite ; le Conseil constitutionnel ne peut être saisi puisque par hypothèse il n'y a pas eu de loi de ratification. Ainsi, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ne peuvent exercer un quelconque contrôle. Pour donner prise à un contrôle du Conseil constitutionnel, la loi emportant ratification implicite doit comporter une véritable reprise, partielle ou totale, ou une modification substantielle de l'ordonnance en cause. [...]
[...] Le 2 juillet 2003, est adoptée une loi contenant 32 articles habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance dans les domaines les plus divers. Cet exercice a été réitéré le 9 décembre 2004 avec l'adoption d'une autre loi de simplification du droit qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance dans des domaines aussi divers que les relations des usagers avec les administrations, le droit des sociétés, la santé et la protection sociale, le droit de l'urbanisme et de construction, le droit de concurrence, l'agriculture ou encore le droit de l'environnement. [...]
[...] Ainsi, ce refus de signer ressemble à un véritable droit de veto sur la législation gouvernementale. Mitterrand ajoute : refus de signer ne bloque pas tout. Il existe une autre voie, la voie parlementaire. ( ) le gouvernement dispose d'une majorité au Parlement. Je fais confiance aux parlementaires pour décider en conscience. Si la loi qui sera votée est contraire à mon sentiment, je le regretterai mais ce sera la loi. En tout cas, on aura pu observer les règles et les précautions qui s'imposent. [...]
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