Parlement, Ve République, Georges Pompidou, primauté du Parlement, adoption d'une loi, ratification, article 34 de la Constitution, élections législatives, Maurice Hauriou, parlement bicaméral, contrôle du gouvernement, justice constitutionnelle, parlementarisme, compétence législative, Assemblée nationale, PFRLR Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République, OVC Objectifs de Valeur Constitutionnelle
La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime de Convention qui désigne la toute-puissance de l'assemblée parlementaire en raisonnant ses prérogatives par l'établissement d'un exécutif fort et bicéphale entre chefs de l'État : le Président de la République et chef du Gouvernement : le Premier ministre ainsi que par l'avènement d'une justice constitutionnelle. Il est donc nécessaire de comprendre que ce régime parlementaire tente de rééquilibrer les pouvoirs en établissant un parlementarisme rationalisé qui doit favoriser avant tout, l'action gouvernementale et le développement de son programme politique, et ce, en octroyant à l'organe exécutif un certain nombre de prérogatives qui tendent à aiguiller, sinon maîtriser le processus législatif, c'est le cas des facultés de révoquer appartenant de manière concurrente à l'exécutif et au législatif. Il est néanmoins nécessaire de s'interroger sur la définition du terme "oeuvre" caractérisant le terme de "loi". Il s'agirait "d'un ensemble d'actions accomplies par quelqu'un en vue d'un résultat." Cependant, il existe des oeuvres collectives, l'oeuvre ne souffre pas d'un caractère uniquement unitaire. Aussi cette définition révèle une tension au sujet de la compétence législative. Si le parlement est le seul organe habilité à voter la loi, le gouvernement n'a-t-il d'autres intérêts que de voir ses propres lois votées?? Il y a donc un conflit inter-organique pour le contrôle de cette compétence fondamentale.
[...] Conseil Constitutionnel. Décision 2011-157 QPC du 5 août 2011. Conseil Constitutionnel. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre Mixte, du 24 mai 1975, pourvoi 73-13.556. Légifrance. [...]
[...] Le Parlement devient ainsi un faire-valoir de la politique de l'exécutif en se contentant de voter selon les consignes gouvernementales. De fait, il n'est plus vraiment pertinent de considérer, au sein d'un tel système, que la loi soit l'œuvre du Parlement. Par-delà cette disposition du fait majoritaire qui relève de la pratique institutionnelle, il est intéressant de constater que la constitution elle-même tend implicitement à légitimer un contrôle gouvernemental du processus législatif dans l'esprit de la rationalisation du parlementarisme. Quand bien même la loi a l'obligation constitutionnelle d'être votée par le Parlement pour être considérée comme une loi, c'est le sens de l'article 24 de la constitution, il est nécessaire de ne pas oublier qu'aux termes de l'article 20 de la constitution : "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation." Cet article est révélateur du caractère collégial du gouvernement en affirmant une responsabilité bicéphale entre détermination et conduite d'une politique, se traduisant par la construction d'un corpus législatif reflet de l'action politique. [...]
[...] Aussi, il existe une omniprésence du parlement au sein du processus législatif. Même si ce dernier n'est pas l'instigateur premier des textes législatifs, il n'en reste pas moins que tout ce que toutes normes législatives doit-être approuvé par le parlement de quelque manière que ce soit. Le pouvoir des huit commissions parlementaires permanentes, instituées par l'article 43 de la constitution, contrôlant tout à la fois l'action gouvernementale au sein des matières qui leur sont dévolues et participant à la construction législative paraît-être une synthèse moderne conciliant rationalisation du parlementarisme et nécessité d'une séparation des pouvoirs même souple. [...]
[...] Projet de Loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace Légifrance. Décision 2003-437 DC du 23 juin 2003. Conseil Constitutionnel. Décision 74-904 DC du 29 octobre 1974. Conseil Constitutionnel. Décision 2002-461 DC du 29 août 2002. Conseil Constitutionnel. Décision 2020-803 QPC du 4 juillet 2020. [...]
[...] La loi est-elle l'œuvre du Parlement en France sous la Ve République ? "Pour nous, Républicains, la France est ici dans l'hémicycle et non ailleurs. Penser autrement, ce serait douter de la République " Cette philippique adressée par Paul Reynaud au Premier ministre Georges Pompidou le 4 octobre 1962 marque la désapprobation de l'Assemblée nationale face à la réforme constitutionnelle soutenue par le Gouvernement qui visait à contrebalancer la légitimité nationale des députés par l'accession de l'élection présidentielle au suffrage universel direct. [...]
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