Quel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Extraits

[...] Le juge n'est dans ce cas plus contraint de le faire, mais en a la possibilité. C'est une faculté. Le sursis à statuer est assorti de l'obligation de respect des délais. B. Le respect des délais Tous les juges doivent respecter les délais prévus par les textes. Le juge de base doit se prononcer sans délai sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il a 8 jours pour la transmettre. On parle de juge ad quo. Il existe également le juge ad quem. [...]

[...] Le ministère public peut aussi être à l'initiative de la question prioritaire de constitutionnalité. Il peut être parti à l'instance. Il peut être partie principale ou partie jointe. Reste à comprendre les juridictions compétentes en termes de QPC. B. Les juridictions compétentes Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant toutes les juridictions qui relèvent du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Cela inclut les juridictions du premier degré, l'appel, la cassation, le référé De même cela comprend l'instruction et l'exécution, les juridictions de premier ressort, financières et spécialisées. [...]

[...] Quel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité ? Thierno Ismaila Diallo disait que respecter la Constitution, c'est respecter la voix du peuple. Il est alors important que les lois auxquelles les citoyens sont soumis soient conformes à la Constitution. C'est la raison d'être de la question prioritaire de constitutionnalité. La QPC est définie comme le droit permettant à tout justiciable de contester devant le juge, la constitutionnalité d'une loi, c'est-à-dire le respect par cette loi de la norme suprême. [...]

[...] Le délai est de 3 mois à compter de la réception pour renvoyer ou non au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dispose lui d'un délai de 3 mois pour statuer. Bibliographie - Ord. no 58- nov portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, art. 23-1, JO 9 nov., p - RTD civ obs. P. Deumier - Cons. const oct no 2010-52 QPC, JO 15 oct., p ; D chron. N. Maziau - Cons. const févr no 2010-101 QPC, JO 12 févr., p ; D obs. [...]

[...] L'effet du moyen Le moyen a plusieurs effets, ils concernent à la fois l'instance en cours avec le sursis à statuer mais également le respect des délais A. Le sursis à statuer Le juge est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, à partir du moment où il décide transmettre cette dernière. C'est une obligation, le droit de surseoir à statuer est très important pour le juge du fond. Mais il s'avère que des mesures provisoires existent. Elles peuvent également être conservatoires. Cela va permettre de construire avec une autorisation douteuse, ou conserver des preuves. [...]