La spécificité de cette notion s'illustre par son originalité ; ces normes ne s'inscrivent pas dans une optique traditionnelle d'imposition de la règle juridique mais se manifestent en une finalité à atteindre. Ainsi le Droit n'est plus considéré comme 'un ordre de contrainte' (Kelsen) destiné à s'appliquer comme des règles ou principes mais comme un objectif à rechercher afin de combler les lacunes du droit écrit dans la protection des Droits Fondamentaux. Ainsi l'entrée dans le système normatif de ces normes a permis une instrumentalisation du droit en faveur des Droits Fondamentaux. Cependant leur entrée a également permis une remise en question des normes constitutionnelle
[...] Ce resserrement autour de la norme constitutionnelle s'explique aisément. La loi (et donc le principe de légalité) se trouvait, sur l'ère des Républiques précédentes, au centre de l'ordonnancement juridique, à tel point que Georges VEDEL a pu dire que la constitutionnalité n'est que la mise en œuvre dans un cas particulier de l'idée de légalité Désormais, l'ordre juridique a basculé vers un nouvel axe (la constitutionnalité ) au détriment de l'ancien axe (la légalité Mieux encore, la constitutionnalité a remplacé la légalité quant à sa fonction de garante du contenu des Droits Fondamentaux . [...]
[...] Les objectifs de valeur constitutionnelle sont-ils issus d'une création prétorienne du juge ou d'une interprétation ( fût-elle strict ou large ( de la Constitution ? Force est d'admettre que le Conseil Constitutionnel n'est pas maître des sources du droit constitutionnel10 et ne prétend à aucun pouvoir normatif initial. Sa légitimité serait donc renforcée car de son pouvoir d'interprétation de la Constitution découlerait son rôle de promoteur des libertés constitutionnelles Le Conseil Constitutionnel n'est pas «maître des sources du droit constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité des lois (article 61 de la Constitution) exercé par le Conseil porte sur le respect des dispositions de valeur constitutionnelle préexistantes. [...]
[...] Le juge apprécie la pertinence des moyens concrets mis en œuvre pour satisfaire l'objectif. Selon M De Villiers[28]c'est au cours de la décision entreprise de presse que le juge a exercé un contrôle des motifs, technique empruntée au juge administratif. qui se rapproche du contrôle de l'effectivité. Deux types de degrés dans le contrôle sont utilisés. Le juge se demande si la loi permettait d'atteindre l'objectif voulu, si elle lui était utile. Dans ce cas le juge sanctionnera les dispositions légales qui ne sont pas nécessaires à atteindre le but visé. [...]
[...] Mais il est, dès lors, permis de se demander si la démocratie que le juge constitutionnel inaugure est une «démocratie juridique» dans la mesure où elle entre dans un «régime d'énonciation concurrentiel des normes18» ou pourquoi pas la démocratie du peuple, car de plus en plus de libertés sont reconnues pour remédier à bon nombre d'injustices. Mais à force, ne risquent-elles pas d'être banalisées ? Table des matières I. une technique d'instrumentalisation du Droit A. Instrument d'adaptation aux nécessités sociales Vers une humanisation du Droit Recherche d'une plus grande effectivité des droits et libertés fondamentales 4 B. [...]
[...] Ne se dirige-t-il pas dans une telle voie lorsqu'il énonce certains objectifs de valeur constitutionnelle (notamment l'objectif d'apaisement social14) sans les rattacher à un texte précis. De tels doutes ne sont pas permis si l'on considère que le juge et son interprétation sont subordonnés au pouvoir constituant. En tout état de cause, le Conseil peut raisonner de manière constructive et pragmatique et développer à partir des dispositions du bloc toutes les formules que les nécessités appellent15 A contrario, la décision du 27 juin 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse en donne une illustration. [...]
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