Vingt ans se sont écoulés depuis la création par décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d'œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l'inertie de codification du parlement, poursuit l'ambition de codifier tout le droit, c'est-à-dire de réunir dans des codes « un ensemble cohérent de dispositions juridiques concernant un domaine plus ou moins étendu, et revêtant un caractère normatif ».
Selon ses propres termes, le travail de la Commission supérieure de codification consiste à « rassembler et ordonner des normes existantes sans créer de règles nouvelles ».
Il s'agit d'une codification à droit constant qui doit être différenciée de la codification réformation, ayant pour but de donner naissance à un ensemble structuré et homogène de règles nouvelles.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs précisé que toute opération de codification doit répondre à « l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ».
La Commission supérieure de codification apparaît donc comme un organe de simplification du droit permettant de lutter contre la crise de la loi, en codifiant de manière intensive, ce qui a exposé celle-ci à des critiques, d'aucun n'hésitant pas à parler de « pullulement des codes ».
[...] Son but premier est de faciliter l'accès au droit et simplifier la législation. La codification à droit constant a été utilisée pour l'élaboration du Code civil en 1804. Elle a participé à son élaboration en permettant de conserver les règles de l'ancien régime ainsi que les coutumes. Par la suite, la codification-compilation a été réutilisée par le gouvernement avec la création de la commission supérieure de codification le 12 septembre 1989. Cette commission était chargée d'œuvrer pour la simplification et à la clarification du droit. [...]
[...] Il a été élaboré par les deux types de procédures de codification. De surcroît, il respecte le vœu des jurisconsultes de la Révolution en insistant sur le caractère général de la loi et sur le besoin de son immobilité. On peut donc en conclure que les objectifs de la codification au 19e Siècle sont au nombre de quatre : établir une unité politique, un nouvel ordre social, assurer l'accès au droit, consolider les lois. Il ressort de ces différents enjeux de la codification au 19e siècle, l'idée de connaissance du droit par tous les citoyens et de stabilité de la règle juridique. [...]
[...] L'enjeu de la codification à droit constant semble encore plus clair après la loi du 2 juillet 2003 qui permet au gouvernement de simplifier le droit. De surcroît, le rapport annuel de 2008 de la commission supérieure de codification met l'accent sur le besoin de maintenance et de refonte de codes déjà existants rappelant la nécessité de la codification à droit constant. L' exigence d'intelligibilité et d'accessibilité reconnue par le conseil constitutionnel semble être le point commun des différents types de codification. Il convient à présent d'envisager la codification à travers l'étude détaillée de ses objectifs. [...]
[...] La codification-réformation ne peut être effectuée que par le Parlement. Il est interdit au gouvernement de créer de nouvelles lois selon la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu reprise dans la Déclaration des droits de 1789. Ce bouleversement sur le fond de l'état du droit s'inscrit principalement dans deux périodes. La codification-réformation a été utilisée pour l'élaboration du code civil en 1804. Bien que regroupant les coutumes de l'Ancien Régime, le code Napoléon comportait diverses mesures inédites et a donné lieu à la création de nombreux codes. [...]
[...] Ainsi, on peut distinguer la codification du 19e Siècle correspondant à l'élaboration du Code civil de 1804 ,de la codification du 20e Siècle, voulue par le gouvernement , avec des objectifs clairement définis, affichés et d'autres plus obscurs, moins lisible, mais néanmoins répertorié par les observateurs. L'objectif de codification au 19e siècle Cette période correspond à l'élaboration du Code civil. A cette époque l'idée de codification est un symbole de modernité. La codification se veut la représentation d'une unité politique et a pour vocation de fixer d'anciennes et nouvelles règles dans un code afin d'établir un nouvel ordre social. De plus, elle doit assurer l'accès aux usagers de la règle de droit. [...]
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