Vers un nouveau Parlement ? (2009)

Extraits

[...] Les limites de l'art.49-3 Précisons que cet article permet au gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote. Avant 2008, aucune limitation n'était imposée à l'exécutif en la matière. Cet article a souvent fait débat comme attentatoire au droit du Parlement. Le nouvel alinéa 3 limite d'abord le domaine de l'usage, à la loi de finances, au budget de la sécurité sociale et à un autre projet ou proposition de loi par session. Si l'on fait un rapide bilan depuis 1958, on s'aperçoit que durant la période gaulliste (1958-1974), le 49-3 est très peu utilisé. [...]

[...] Ce sont des formations internes au Parlement chargées de préparer le travail législatif avant l'examen en séance plénière. En France ce sont principalement des commissions permanentes spécialisées (finances, affaires étrangères par ex.). Mais rien n'empêche de mettre en place une commission spéciale pour l'examen d'un texte spécifique dont le domaine n'est pas couvert par une commission spécialisée. Avant la réforme de 2008, après le travail des commissions, le projet de loi qui venait en discussion dans l'hémicycle était celui du gouvernement. [...]

[...] Assiduité et patience sont donc à l'ordre du jour pour le gouvernement IV) Le président devant le Congrès On sait que le cérémonial chinois instauré depuis Thiers en 1873, interdit au président de la République Française de pénétrer physiquement dans les hémicycles parlementaires. Alors que tous les autres chefs d'Etat ou souverains du monde en ont le droit. C'est tout à fait légitimement à notre sens que le président Sarkozy a suggéré au Comité Balladur d'introduire cette réforme digne d'une démocratie moderne. Dorénavant l'art 18 al 2 prévoit que le président peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. [...]

[...] Vers un nouveau Parlement ? Le mardi 3 mars dernier les nouvelles règles constitutionnelles concernant le Parlement et issues de la révision de juillet 2008 sont entrées en vigueur. Révolution ou évolution ? Seule la pratique pourra le dire. Toujours est-il que pour la première fois depuis 1958 Assemblée et Sénat bénéficient dorénavant de réels pouvoirs au détriment du gouvernement. C'est incontestablement une remise en cause de l'hégémonie exécutive qui ne peut être que salutaire à notre démocratie parlementaire. Bien sûr seuls le recul du temps et la mise en pratique de ces nouvelles règles permettront de mesurer les progrès du système. [...]

[...] Cette réforme envisage d'abord le temps de parole parlementaire. Celui-ci sera désormais identique pour la majorité et l'opposition avec 15 questions chacune, lors des deux séances du mardi et du mercredi. Précisons que ce système avait été mis en pratique sous V.Giscard d'Estaing de 1974 à 1981 sous la forme des questions au gouvernement. Par la suite, et avec l'arrivée de F.Mitterrand, le temps de parole était distribué selon l'importance numérique des différents groupes politiques. C'est en 1982 que cette technique vint au Sénat avec deux séances mensuelles le jeudi après- midi. [...]